 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...duement appelé. ( Art. 1463.) , Voyez Renonciation. ••• î • •- ,• j %a veuve, soit cjU|e)Je accepte, soit qu'elle renonce, a droit, pendant les. trois mois et quarante jgurs.qcii lui sopt accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...ou par ses héritiers en fraude de leurs créances , et accepter la communauté de leur chef. 1465. La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce...provisions existantes , et , à défaut, par emprunt an compte de la masse commune , à la charge d'en user modérément. ne doit aucun loyer à raison... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...accepter la communauté de leur chef. ' Argwn. ex lot. til.,Jf. yucs in fraudent creditorum. Article l465. La veuve, soit qu'elle accepte , soit qu'elle renonce,...existantes, et , à défaut, par emprunt au compte d« la masse commune, à la charge deo user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...et accepter la communauté de leur chef. 1466. La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle refuse, a droit, pendant les trois mois et quarante jours...existantes, et , à défaut , par emprunt au compte dela masse commune, à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...accepter la cominuiuui'c de leur chef. 1465. La Veuve, soit qu'elle accepte , soit qu'elle rc-» houce , a droit , pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire iuventairc et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur le» provisions... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...motifs, la loi décide que la veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce à la communauté , a droit, pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et pour délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes,... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 582 pages
...communauté, soit qu'elle y renonce, après la mort du mari, a le droit, pendant les trois mois et les quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire...celle de ses domestiques sur les provisions existantes dans le ménage et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune , à la charge d'en user... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...contre la veuve pour cet objet. [[ Voici ce que règle la-desaus l'art 1466 du Code civil : u La femme, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce , a droit...inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et cetlc de ses domestiques sur les provisious existantes, et, à défaut, par un emprunt au compte de... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...146 5. La veuve, soit qu'elle accepte, M 'il. qu'elle renonce , a droit , pendant les trois mois el quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et relie de ses domestiques sur les provisions distante», et, 1 défaut , par emprunt au compte de la... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...n'ait obtenu la prorogation en justice contradictoirement avec le mari , on lui dûment appelé. 49. La veuve , soit qu'elle accepte , soit qu'elle renonce...et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaira et délibérer, ou pendant le délai que le juge lui aurait accordé en vertu de l'article... | |
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... ses domestiques sur les provisions existantes , et , à défaut , par emprunt au compte de la masse commune , à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle... 
