Essai sur l'histoire et la législation particulière des gains de survie entre époux |
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... art . 46 , de l'ordon . de 1751 ) , qui propose de dire que la distinction entre les donations par tra- dition et par promesse n'est possible qu'avant Justinien ; qu'après lui ces dernières étant déclarées valables par la simple ...
... art . 46 , de l'ordon . de 1751 ) , qui propose de dire que la distinction entre les donations par tra- dition et par promesse n'est possible qu'avant Justinien ; qu'après lui ces dernières étant déclarées valables par la simple ...
Page 102
... art . 2 et 3 des consuetudines Tolosa , et nous avons dit combien l'usage était répandu de s'en ré- férer à cette coutume , dans les statuts de Montpellier , art . 18 , mais seulement pour les immeubles , dans plusieurs coutumes lo ...
... art . 2 et 3 des consuetudines Tolosa , et nous avons dit combien l'usage était répandu de s'en ré- férer à cette coutume , dans les statuts de Montpellier , art . 18 , mais seulement pour les immeubles , dans plusieurs coutumes lo ...
Page 118
... art . 1498 et 1525 du Code , c'est - à - dire d'une communauté ré- duite aux acquêts , et attribuée tout entière au survivant . Cependant nous ne pouvons pas voir dans le texte de César précisément une semblable association . On a ...
... art . 1498 et 1525 du Code , c'est - à - dire d'une communauté ré- duite aux acquêts , et attribuée tout entière au survivant . Cependant nous ne pouvons pas voir dans le texte de César précisément une semblable association . On a ...
Page 140
... art . 367 , et qui , malgré sa naïveté barbare , est restée en vigueur jusqu'aux derniers temps2 ? Ce principe se retrouve encore , mais plus affaibli , dans la coutume de Bretagne , qui dit , art . 429 , que « < la femme gagne son ...
... art . 367 , et qui , malgré sa naïveté barbare , est restée en vigueur jusqu'aux derniers temps2 ? Ce principe se retrouve encore , mais plus affaibli , dans la coutume de Bretagne , qui dit , art . 429 , que « < la femme gagne son ...
Page 146
... art . 182 de la Cout . de Normandie . 2 L'ancien Coutumier disait déjà : « Coutume est en Normandie ... que si ung homme a eu femme de qui il ait eu enfant qui ait été nay vif , jà soit ce qu'il ne vive , mais toute la terre qu'il ...
... art . 182 de la Cout . de Normandie . 2 L'ancien Coutumier disait déjà : « Coutume est en Normandie ... que si ung homme a eu femme de qui il ait eu enfant qui ait été nay vif , jà soit ce qu'il ne vive , mais toute la terre qu'il ...
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Essai sur l'Histoire Et la Législation Particulière dans Gains de Survie ... Paul de Salvandy No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
acquêts adventice avantages bénéfice Burgondes caducité cause de mort caution choses clause Code communauté condition de survie conjoint conséquent conservation constitution contrat de mariage convention coutume de Normandie coutumes créanciers d'enfants décès déclare dettes deuil disposition divorce don mutuel donataire donateur donatio donations à cause donations entre époux douaire enfants famille faveur femme formellement gains de survie gains nuptiaux héritiers immeubles jure jurisprudence Justinien l'ancien l'art l'article l'augment l'autre l'époux survivant l'héritier l'un des époux l'usufruit légal législation legs libéralité lois Majorien mari ment meubles mobilier moitié morgengabe munauté Normandie novelle nue propriété ordinaires pacte partage paterfamilias pendant le mariage père Pothier pourtant pouvait préciput prédécédé préteur principe profit propriété propter nuptias quæ quotité disponible réciproque régime dotal règles rei uxoriæ renoncer reste restitution résulte révocation romain s'il sénatus-consulte séparation de corps serait seulement simple stipulation succession système texte tiers tion titre Ulpien usufruit uxor veuve
Popular passages
Page 239 - ... ses domestiques sur les provisions existantes , et , à défaut , par emprunt au compte de la masse commune , à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle...
Page 234 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 292 - Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers, dans la communauté, qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui donnant qu'une somme fixe pour tout droit de communauté, soit en stipulant que la communauté entière, en certains cas, appartiendra à l'époux survivant, ou à l'un d'eux seulement.
Page 269 - L'époux pourra , soit par contrat de mariage , soit pendant le mariage , pour le cas où il ne laisserait point d'enfans ni descendans , disposer en faveur de l'autre époux, en propriété , de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger , et , en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers.
Page 241 - ... profit de ses héritiers depuis le jour de la dissolution. Si c'est par la mort du mari, la femme a le choix d'exiger les intérêts de sa dot pendant l'an du deuil, ou de se faire fournir des aliments pendant ledit temps aux dépens de la succession du mari; mais, dans les deux cas, l'habitation durant cette année, et les habits de deuil, doivent lui être fournis sur la succession, et sans imputation sur les intérêts à elle dus.
Page 269 - ... dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. — Et pour le cas où l'époux donateur laisserait des...
Page 281 - Lorsque la dissolution de la communauté s'opère par le divorce ou par la séparation de corps, il n'ya pas lieu à la délivrance actuelle du...
Page 275 - La communauté dissoute par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une expédition doit être affichée dans la forme de l'article 1445.
Page 301 - Le mari ou ses héritiers qui retiennent, en vertu de la clause énoncée en l'article 1520, la totalité de la communauté, sont obligés d'en acquitter toutes les dettes. Les créanciers n'ont, en ce cas, aucune action contre la femme ni contre ses héritiers. Si c'est la femme survivante qui a, moyennant une somme convenue, le droit de retenir toute la communauté contre les héritiers du mari, elle a le choix ou de leur payer cette somme, en demeurant obligée à toutes les dettes, ou de renoncer...
Page 269 - L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens.