...Banque de France, des Bona Royaux portant interet et payables a ^ch^ance fixe. Dans le cas ou cettc somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une emission supplemental, qui devra etre autorise'e par Ordonnances du Roi, et dont il sera rendu compte...

...fixe. Les lions royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le ras où cette somme serait insuffisante pour les besoins...émission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnances rojales , lesquelles seront insérées "an llitllriin des Lois , et soumises à la sanction...

...pas compris dans cette limite les bons royaux émis en vertu de la loi du 10 juin 4833. Dans le eu où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu an moyen d'une émission supplémentuire qui devra être autorisée par des ordonnances royales , lesquelles...

...pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour le» besoins du service , il y sera pourvu au moyen d'une...émission supplémentaire , qui devra être autorisée par des ordonnances royales , lesquelles seront insérées au Bulletin des Lois , et soumises à la sanction...

...fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas oii cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émissioii supplémentaire , qui devra êlre autorisée par ries ordonnances royales, lesquelles seront...

...des finances est autorisé h créer, -pour Je service de la trésorerie et ks négociations avec in banque de France, des bons royaux portant intérêt...émission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnances du Roi , et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. • ....

...lions. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux émis en vertu de la loi du 10 juin i853. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour...émission supplémentaire qui devra être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois, et soumises à la sanction...

...le cas où cette somme serait in* GtiHUante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyeu d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée...il sera rendu compte à la plus prochaine session <!<•-< Chambres. Dispositions générales. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...

...à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent quarante millions. Daus le cas où cette somme serait insuffisante pour les...besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une «mission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnance du roi , et dont il sera, mid u...

...et payables k échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante...émission supplémentaire, qui devra être autorisée par ordonnances du Roi , et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. DISPOSITIONS...