 | Administrative law - 1830 - 638 pages
...Attendu que. l'art. 421, paragraphe dernier, du C. d'iust. crim., autorisant le condamné a se constituer dans la maison de justice du lieu où siège la cour de cassation, lorsque le recours en cassation est motivé sur l'incompétence, il s'ensuit que, dans les autres cas,... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...recours en cassa» tion sera motivé sur l'incompétence , il suffira » au demandeur, pour que коп recours soit reçu, » de justifier qu'il s'est actuellement...de sa » demande adressée au procureur général pré» » cette cour , et vjsée par ce magistrat. ( Même Code , art. 421.) » Le condamné ou la... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...cassation. — Néaa« moins, lorsque le recours en cassation sera motivé « sur l'incompétence, il suffira au demandeur, pour «que son recours soit...gardien de « cette maison pourra l'y recevoir sur la représenta< lion de sa demande adressée au procureur général « près cette cour, et visée par... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...recours en annulation. Néanmoins, lorsque le recours en annullation sera motivé sur l'incompétence, il suffira au demandeur, pour que ,son recours soit reçu,...dans la maison de justice du lieu où siège la cour royale. 408. Le condamné ou la partie civile, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...recours en cassation. jNéanmoins, lorsque le recours en cassation sera motivé sur l'incompétence, il suffira au demandeur, pour que son recours soit reçu,...sa demande adressée au procureur général près cette cour , et visée par ce magistrat. 4^2. Le condamné ou la partie civile, soit en faisant sa... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...en cassation. — Néanmoins , lorsque le recours en cassation sera motivé sur l'incompétence , il suffira au demandeur , pour que son recours soit reçu...qu'il s'est actuellement constitué dans, la maison de just '.ce du lieu où siège ' cour de cassation : le gardien de cette maison pourra l'y recevoir ,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...motivé sur l'incompétence, il suffira au demandeur . pour que son recours soit )••->!. de jii-uit i qu'il s'est actuellement constitué dans la maison...représentation de sa demande adressée au procureur général pré» celle cour, et visée par ce magistrat. 46 , 71 , se. ta. 4as. Le condamné ou la partie civile... | |
 | 1878 - 396 pages
...sera produit devant la Cour de cassation, au plus tard au moment où l'affaire y sera appelée. Il suffira au demandeur, pour que son recours soit reçu,...lieu où siège la Cour de cassation : le gardien de celte maison pourra l'y recevoir sur la représentation de sa demande adressée au procureur général... | |
 | 1830 - 414 pages
...Attendu que l'art. l\i\ , § dernier du Code d'inst. crim., autorisant le condamné à se constituer dans la maison de justice du lieu où siège la Cour de cassation , lorsque le recours en cassation est motivé sur l'incompétence, il s'ensuit que, dans les autres... | |
 | Jean Guerre-Dumolard - Parricide - 1829 - 442 pages
...Même article : « Néanmoins, lorsque le recours en cas« sation sera motivé sur l'incompétence, il suffira au demandeur, « pour que son recours soit reçu, de justifier qu'il est actuel« lement constitué dans la maison de justice du lieu où siège « la Cour de cassation.... | |
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L'acte de leur écrou ou de leur mise en liberté sous caution sera annexé à l'acte de recours en cassation. Néanmoins, lorsque le recours en cassation sera motivé sur l'incompétence, il suffira au demandeur , pour que son recours soit reçu, de... 
