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" Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription... "
Les codes annotés: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce jour, et la ... - Page 88
by Jean B. Sirey - 1854
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1827 - 656 pages
...général; — Attendu qu'aux termes de l'art. i54 du cod. d'instr. criin.,i les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports,' soit par témoins, à défaut de rapports et de procès-verbaux, ou à leur appui ; — Attendu qu'aucune disposition législative n'excepte les...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 pages
...criminelle , art. 186.) Oi» peut former opposition à un jugement par défaut, foir les numéros no3. IOOO. Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux...nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...portera sur la feuille d'audience du jour la minute du jugement, aussitôt qu'il aura été rendu. 154. Les contraventions seront prouvées, soit par...nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-.verbaui ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi Je pouvoir...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...tard , dans l'audience suivante. j54- Les contraventions seront prouvées , soit par procès - verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports...Nul ne sera admis , à peine de nullité , à faire charge de l'amende. 139. Si le t'ait ne présente ni délit ni contravention de, police, le tribunal...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 23

1821 - 506 pages
...doit être rejeté ; Considérant que l'article i54 CIG, porte que les contraventions pourront êlre prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit...témoins , à défaut de rapports et procès-verbaux à leur appui ; — que, dans l'espèce, le procèsverbal du 26 février i8ai ne pouvant être admis,...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...inscrip« lion Ue faux , ou s'il n'est pas proposé de cause valable de récusation. » — Art. i54. « Les » contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à, p défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. . . . » — Art. 189. u La preuve dea...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...par procès-verbaux ou rapports , soit par téînoins à défaut de rapports ou de procès-verbaux à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...prescrites par les articles précédens ; l'art. 164 du Code d'instruction criminelle, dont la teneur suit : L-es contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux...témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, on à leur appui ; ii Attendu qu'il n'a pas élé contesté au procès, et qu'il a même été reconnu...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...gardes champêtres sont investis; qu'en effet l'art. i5^ du Code d'instruction criminelle porte ; « Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve « par témoins outre ou contre le contenu aux procès -verhaux « ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le «...
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Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ...

Ghent univ - 1827 - 382 pages
...petenda est. liane aulem fidem art. 154 codicis instructionis criminalis déterminât bis verbis : » Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins » outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers » de police ayant reçu de la loi le pouvoir...
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