Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 10Emmanuel Flon, 1802 |
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... conseil de famille formèrent op position à la vente , et demandèrent qu'il fût sursis à y procéder , jusqu'à ce qu'il eût été statué défi- nitivement sur l'état de Bernardine Declercq , et sur la nomination d'un tuteur et d'un subrogé ...
... conseil de famille formèrent op position à la vente , et demandèrent qu'il fût sursis à y procéder , jusqu'à ce qu'il eût été statué défi- nitivement sur l'état de Bernardine Declercq , et sur la nomination d'un tuteur et d'un subrogé ...
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... CONSEIL D'ÉTAT . LES ministres du culte sont dispensés de la tutèle . S. M. a approuvé , au quartier impérial de Berlin , le 20 novembre 1806 , un avis délibéré en conseil d'état , le 4 du même mois , dont la teneur suit ; Le conseil d ...
... CONSEIL D'ÉTAT . LES ministres du culte sont dispensés de la tutèle . S. M. a approuvé , au quartier impérial de Berlin , le 20 novembre 1806 , un avis délibéré en conseil d'état , le 4 du même mois , dont la teneur suit ; Le conseil d ...
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... conseil d'état qui , d'après le renvoi ordonné par S. M. , a entendu le rapport de la section de législation sur ... ce qu'on appelait proprement un acte d'ap- pel , et en certains endroits , une protestation de se pourvoir en ...
... conseil d'état qui , d'après le renvoi ordonné par S. M. , a entendu le rapport de la section de législation sur ... ce qu'on appelait proprement un acte d'ap- pel , et en certains endroits , une protestation de se pourvoir en ...
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... Conseil d'état . Le pourvoi au conseil d'état n'est pas suspensif , « < il n'est plus recevable après trois mois , à dater de << la signification de la décision de l'autorité qui y « < ressortit » . Décret impérial du 22 juillet 1806 ...
... Conseil d'état . Le pourvoi au conseil d'état n'est pas suspensif , « < il n'est plus recevable après trois mois , à dater de << la signification de la décision de l'autorité qui y « < ressortit » . Décret impérial du 22 juillet 1806 ...
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... ce n'était que par des manœuvres ténébreuses qu'il était parvenu à se créer ce prétendu titre . Par arrêté du conseil de préfecture en date du 17 germinal an XI , le bail invoqué par Vanwauteling , fut annullé . Cordais forma sa demande ...
... ce n'était que par des manœuvres ténébreuses qu'il était parvenu à se créer ce prétendu titre . Par arrêté du conseil de préfecture en date du 17 germinal an XI , le bail invoqué par Vanwauteling , fut annullé . Cordais forma sa demande ...
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte aliénés annullé arrérages arrêt article assignation Attendu billet Biourge Brabant brumaire an VII Caroly cause chose clause code civil code de procédure colloqués communauté condamne conjoints conseil d'état contrat Cour d'Appel cour de cassation Cour met l'appellation coutume créanciers d'Appel de Bruxelles dame Priuli débiteur déclare délai dicté disposition divorce donation Duterne Dyle effets civils enfans épouse époux femme fideicommis Frasnes Gand germinal an VIII héritiers hypothèque immeubles inscriptions Jemmappes jugemens jurisprudence l'acte l'an l'arrêt l'article l'espèce l'état l'héritier l'huissier l'hypothèque l'intimé l'ordonnance de 1673 l'usufruit législation Liége litispendance Livourne Lodelinsart loi du 17 lois mari mariage messidor meubles micile mobilier motifs notaire nullité payer Pétronille pluviôse premier juge première instance procédure civile question remploi rente résulte s'agit saisi serait serment décisoire sieur substitution survivant systême testateur testatrice tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable Valschaert Vanovrewaele vente ventôse Voyez