 | 1869 - 518 pages
...partage d'une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes à faire entre les héritiers fc ou légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture...de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un... | |
 | Comparative law - 1873 - 738 pages
...» d'une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes à faire entre » les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture...» la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant » le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...partage d'une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes k faire entre les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture...de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il. s'agit d'un... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...partage d'une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture...de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1870 - 378 pages
...d'un immeuble. succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires, sera portée devant le tribunal de l'ouverture...de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un... | |
 | Commercial law - 1870 - 580 pages
...partage d'une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture...de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un... | |
 | Algeria - Law - 1871 - 914 pages
...partage d'une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture...de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort eu Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...partage d'une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture...de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un... | |
 | Curti - France - 1879 - 202 pages
...partage d'une Succession testamentaire ou ab intestato et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture...de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en. France, et s'il s'agit d'un... | |
 | France - France - 1880 - 638 pages
...partage d'une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture...de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un... | |
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Toute action relative à la liquidation et au partage d'une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit... 
