Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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... fiefs des hautes & baffes vendanges , le fief du Breuil & généralement tous les biens qui font en fief & même ceux en reture . Ces derniers formoient un objet confidérable . Par le même acte , elle donne aux mêmes per- fonnes les effets ...
... fiefs des hautes & baffes vendanges , le fief du Breuil & généralement tous les biens qui font en fief & même ceux en reture . Ces derniers formoient un objet confidérable . Par le même acte , elle donne aux mêmes per- fonnes les effets ...
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... fiefs , émendant , déclare nulle la donation quant aux fiefs & aux meubles : Aux jugés , fol . 212-128 , n ° 2 , coté 2186 . 14. La tradition néceffaire en pays cou- tumier , pour opérer la validité de la do- nation contre les héritiers ...
... fiefs , émendant , déclare nulle la donation quant aux fiefs & aux meubles : Aux jugés , fol . 212-128 , n ° 2 , coté 2186 . 14. La tradition néceffaire en pays cou- tumier , pour opérer la validité de la do- nation contre les héritiers ...
Page 48
... fiefs , & foit en- faifiné des rotures ; la réception en foi & leur enfaifinement , font des faits posté- rieurs à la convention de donation , & aux- quels le donateur ne concourt pas . La tranf- lation de propriété & la remife des ...
... fiefs , & foit en- faifiné des rotures ; la réception en foi & leur enfaifinement , font des faits posté- rieurs à la convention de donation , & aux- quels le donateur ne concourt pas . La tranf- lation de propriété & la remife des ...
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... fief , fur lequel eft affis fon douaire , paffe à un héritier col- latéral de fon mari ? Le relief étant le revenu d ... fief qui lui eft concédé pour fon douaire ; en con- féquence , elle n'eft point tenue de lui rendre la foi & hommage ...
... fief , fur lequel eft affis fon douaire , paffe à un héritier col- latéral de fon mari ? Le relief étant le revenu d ... fief qui lui eft concédé pour fon douaire ; en con- féquence , elle n'eft point tenue de lui rendre la foi & hommage ...
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... fief de for vaffal baillé à ferme de bonne - foi & fans fraude , doit fe contenter de la redevance du fermier . Si le feigneur doit , par égard pour fon vaffal , faifi féodalement par fa faute , entretenir le bail du fief dont il ac ...
... fief de for vaffal baillé à ferme de bonne - foi & fans fraude , doit fe contenter de la redevance du fermier . Si le feigneur doit , par égard pour fon vaffal , faifi féodalement par fa faute , entretenir le bail du fief dont il ac ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve