Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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... avoit farvécu fept mois & demi . Confeil , vu la minute . 10. Quelquefois les héritiers demandent à faire preuve que le défunt étoit atta- qué de la maladie dont il eft mort , dès le temps où il a où il a fait fa donation . On peut les ...
... avoit farvécu fept mois & demi . Confeil , vu la minute . 10. Quelquefois les héritiers demandent à faire preuve que le défunt étoit atta- qué de la maladie dont il eft mort , dès le temps où il a où il a fait fa donation . On peut les ...
Page 43
... avoit vécu . Si le confentement avoit été donné devant notaires , l'hypotheque feroit du jour de l'acte qui le contiendroit ; mais ayant été donné en justice , l'hypotheque ne peut être que du jour de la fentence , qui en a donné acte ...
... avoit vécu . Si le confentement avoit été donné devant notaires , l'hypotheque feroit du jour de l'acte qui le contiendroit ; mais ayant été donné en justice , l'hypotheque ne peut être que du jour de la fentence , qui en a donné acte ...
Page 54
... avoit pas acquiefcé purement & fimplement à la renonciation ; il y avoit mis des conditions que le donataire n'avoit pas acceptées . Les chofes étoient encore en- tieres ; la donation continuoit d'avoir fon exiftente ; & le donataire avoit ...
... avoit pas acquiefcé purement & fimplement à la renonciation ; il y avoit mis des conditions que le donataire n'avoit pas acceptées . Les chofes étoient encore en- tieres ; la donation continuoit d'avoir fon exiftente ; & le donataire avoit ...
Page 56
... avoit penfé qu'on pouvoit donner ce mauvais fens aux terines de l'ordonnance ; en conféquence , il en avoit fait mention dans les remon- trances qu'il adreffa au roi fur cette loi . Voici comme y répond M. le chancelier Dagueffeau , tom ...
... avoit penfé qu'on pouvoit donner ce mauvais fens aux terines de l'ordonnance ; en conféquence , il en avoit fait mention dans les remon- trances qu'il adreffa au roi fur cette loi . Voici comme y répond M. le chancelier Dagueffeau , tom ...
Page 60
... avoit donné 4000 liv . qu'il avoit remifes entre les mains de fa belle - fœur , femme de lui donataire , quelques jours avant fa mort , dans le temps que ceux qui l'environnoient d'ordi- naire , étoient à vêpres ; mais il foutint en ...
... avoit donné 4000 liv . qu'il avoit remifes entre les mains de fa belle - fœur , femme de lui donataire , quelques jours avant fa mort , dans le temps que ceux qui l'environnoient d'ordi- naire , étoient à vêpres ; mais il foutint en ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve