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" Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. "
Quatre ans de règne: où en sommes-nous? - Page 55
by Louis Désiré Véron - 1857 - 374 pages
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Constitution de la République française

Constitutions - 1799 - 16 pages
..., les tribuns , les consuls, les juges de cassation,& les commissaires à la comptabilité. 21. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunal ou par le Gouvernement : les listes d'éligibles sont comprises paroi ijces actes. 22. Des...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 379 pages
...SC 0. 16 therm. anx, art. 54 s. — Ch. 1814, art. 14, 27, 3S. - Ch. 1830, art. 13, 23, 30. 21. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunat ou par le gouvernement -: les listes d'éligibles sont comprises parmi ces actes. — SC 0....
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...les tribuns , les consuls, les juges de cassation , et les commissaires à la comptabilité. 21. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés, comme inconstitutionnels , par le tribunat ou par le gouvernement. Les listes d'/éligibles sont comprises parmi ces actes. 22. Des revenus...
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 5

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 488 pages
...législateurs , les tribuns , les consuls , les juges de cassation et les commissaires à la comptabilité. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunat ou par le gouvernement; , les listes d' éligibles sont comprises parmi ces actes. Les séances...
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Histoire de France: depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 5

Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1797
...législateurs ,-les tribuns , les consuls , les juges de cassation et les commissaires à la comptabilité. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunat ou par le gouvernement ; les listes d'éligibles sont comprises parmi ces actes. Les séances...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1836
...interprétations. Ces sénatus-ronsultes sont soumis à la sanction de l'Empereur et promulgués par lui. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat peut, dans un rapport adressé à l'Empereur, poser les bases d'un projet de loi d'un grand...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 37-38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1838
...les tribuns , les consuls , les juges de cassation , et les commissaires à la comptabilité. 21. Il maintient ou annule tous les, actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunal ou par le gouvernement. Les listes d'éligibles sont comprises parmi ces actes. 22. Des revenus...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...cassation , les commissaires à la comptabilité, les législateurs et les agents du pouvoir exécutif; il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels (2). Trois consuls , (I) Constitution du 8 fructidor an m, art. 44, 73, 95, 96, 137, 133, 134, 134,...
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Histoire chronologique de la République et de l'empire, 1789-1815, suivie ...

Félix Wouters - 1847
...législateurs, les tribuns , les consuls , les juges de cassation et les commissaires à la comptabilité. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunal ou par le gouvernement. Les séances du sénat ne sont pas publiques. III. Pouvoir législatif....
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

Law - 1848
...tribuns, les consuls , les juges de cassation et les commissaires à la comptabilité. De plus, il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunal ou par le gouvernement. Ses séances ne sonl pas publiques. Un sénalcur est à jamais inéligible...
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