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" ... 1838; vu les dispositions législatives et réglementaires qui assujettissent les demandes de crédits additionnels au contre-seing préalable du ministre des finances; considérant que les virements ne peuvent être réalisés avec certitude qu'à,... "
Quatre ans de règne: où en sommes-nous? - Page 361
by Louis Désiré Véron - 1857 - 374 pages
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...l'ordonnance du 51 mai 1838; vu les dispositions législatives et réglementaires qui assujettissent les demandes de crédits additionnels au contre-seing...budget; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des finances, avons décrété : Art. 1er. Les minisires ne pourront, sous leur responsabilité...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 21

Jacomy - 1859
...juillet 1836 et 25 mars 1838; — Vu les dispositions législatives et réglementaires qui assujettissent les demandes de crédits additionnels au contre-seing...des finances; — Considérant que les virements ne peuvenl être réalisés avec certitude qu'à l'époque où les besoins des différents services sont...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861
...additionnels au contre-seing préalable du ministre des fm.iniTï ; Considérant que les virement] ne peuvent être réalisés avec certitude qu'à l'époque...l'absence du Corps législatif, des suppléments de crédit en addition aa budget ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1871
...s'exprime a cet égard de la manière la plus tu r me Ile. Il est di: d'abord dans les considérants que les virements ne peuvent être réalisés avec...différents services sont définitivement connus. Enfin l'art. 3 dispose en ces termes: « A partir du 1" janvier 1857, les virements de crédits, il'um...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 28, Part 2

Civil engineering - 1858
...l'ordonnance du 3> mai i838; Vu les dispositions législatives et réglementaires qui assujettissent les demandes de crédits additionnels au contre-seing...budget; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, Avons décrVté et décrétons ce qui suit : Art. i". F,es ministres jie pourront,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 8, Issues 408-459

France - Law - 1857
...qui assujettissent . les demandes de crédits additionnels au contre-seing préalable du niinisiredes finances; Considérant que les virements ne peuvent...exigées à l'égard de ces virements doivent être , a plus forte raison , observées pour l'ouvertnre, pendant l'absence du Corps législatif, des suppléments...
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