Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Il connaît des affaires de haute police administrative à l'égard des fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par le président de la République. Enfin , il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises -par... "
Quatre ans de règne: où en sommes-nous? - Page 241
by Louis Désiré Véron - 1857 - 374 pages
Full view - About this book

Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1836
..., à l'égard des fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par l'Empereur. Enfin, il donne son avis sur toutes les questions...soumises par l'Empereur ou par les ministres. Le Conseil d'Éiat est présidé par l'Empereur et, en son absence , par le président du Conseil d'Etat. FORMES...
Full view - About this book

Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 272 pages
...aux attributions qu'ils tiennent respectivement des lois; 2» Relativement à l'application des lois. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la République et par les ministres. Il exerce , à l'égard des administrations publiques,...
Full view - About this book

Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 272 pages
...aux attributions qu'ils tiennent respectivement des lois; 2° Relativement à l'application des lois. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la République et par les minisires. lI exerce , à l'égard des administrations publiques,...
Full view - About this book

L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852
...fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. Enfin il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les ministres. Art. 2. Le conseil-d'Etal est composé : i°...
Full view - About this book

Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1852
...fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. Knlin il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les ministres. Art. 2. Le conseil d'Etat est composé : 1."...
Full view - About this book

Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Volume 2

Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852
...transition de l'une à l'autre. L'article 5 de la loi du 3 mars 1849 porte : « Le conseil d'État donne son avis sur toutes les questions » qui lui sont soumises par le président de la République et » par les ministres (§ 4). » La loi précédente du 19 juillet...
Full view - About this book

Almanach impérial

Almanacs, French - 1853
...à l'égard des fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par l'Empereur. — Enfin , il donne son avis sur toutes les questions...sont soumises par l'Empereur ou par les ministres. Composition du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat est composé : i° D'un président, d'un vice-président,...
Full view - About this book

Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 6

Encyclopedias and dictionaries, French - 1853
...administrative à l'égard des fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par l'empereur. Enfin, il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par l'empereur ou par ses ministres. L'art. 2 détermine la composition du conseil d'État qui comprend : un président ;...
Full view - About this book

Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 733 pages
...fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. Enfin, il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les ministres. ART. 2. Le Conseil d'État se compose : 1° D'un...
Full view - About this book

Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 868 pages
...fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. Enfin il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Préaident de la République ou par les ministres. 2. lîe Conseil d'État est composé : 1° D'un...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF