Quatre ans de règne: où en sommes-nous ?

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Librairie nouvelle, 1857 - France - 374 pages
 

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Popular passages

Page 55 - Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens.
Page 243 - Étant responsable, il faut que son action soit libre et sans entraves. De là, l'obligation d'avoir des ministres qui soient les auxiliaires honorés et puissants de sa pensée, mais qui ne forment plus un conseil responsable , composé de membres solidaires, obstacle journalier à l'impulsion particulière du chef de l'État , expression d'une politique émanée des chambres, et par là même exposé à des changements fréquents qui empêchent tout esprit de suite, toute application d'un système...
Page 358 - Cette mission consiste à fermer l'ère des révolutions en satisfaisant les besoins légitimes du Peuple et en le protégeant contre les passions subversives. Elle consiste surtout à créer des...
Page 122 - La décision du jury, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes, se forme à la majorité. La déclaration du jury constate cette majorité, sans que le nombre do voix puisse y être exprimé: le tout à peine de nullité.
Page 54 - Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.
Page 63 - La Constitution reconnaît, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789, et qui sont la base du droit public des Français.
Page 241 - De quarante maîtres des requêtes divisés en deux classes de vingt chacune ; 6° De quarante auditeurs divisés en deux classes de vingt chacune.
Page 28 - ... donne que ceux-ci aiment alors en elle; ils la considèrent elle-même comme un bien si précieux et si nécessaire qu'aucun autre ne pourrait les consoler de sa perte et qu'ils se consolent de tout en la goûtant. D'autres se fatiguent d'elle au milieu de leurs...
Page 241 - Il connaît des affaires de haute police administrative à l'égard des fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par le président de la République. Enfin , il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises -par le président de la République ou par les ministres.
Page 361 - ... 1838; vu les dispositions législatives et réglementaires qui assujettissent les demandes de crédits additionnels au contre-seing préalable du ministre des finances; considérant que les virements ne peuvent être réalisés avec certitude qu'à, l'époque où les besoins des différents services sont définitivement connus ; considérant, en outre, que les garanties exigées à l'égard de ces virements doivent être, à plus forte raison, observées pour l'ouverture, pendant l'absence du...

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