Jurisprudence des tribunaux de la réforme en Égypte: recueil officiel

27 Décembre 9 Janvier Abdel acte Ahmed Alexandrie amples ou contraires Attendu qu'en Avril Awel Caire cause cession Chenouda chose jugée Code Civil commerce compétence conclusions plus amples concordat concordat préventif Condamne l'appelant Confirme le jugement consentie conséquence CONSORTS contestation contrat contravention COUR créancier d'Alexandrie Daïra date débiteur Déboute déclaré décret défendeur demandeur dépens échet établi faillite feddans fond frais Gouvernement Egyptien Hanafite Hassan Hassan Pacha hoirs Ibrahim immeuble indigène instance intimés irrecevable Janvier jugement attaqué jugement dont appel juridiction mixte Khalil kirats KORIZMICS l'acte l'expert l'immeuble l'instance l'intimé litigieux Lstg Mehkémé ment Ministère Public Mohamed Mohamed Bey MORIONDO MOTIFS navire nullité Osman Bey Pacha paiement parcelle possession pourvoi précité préempté préempteur premiers juges prescription Président procédure procès propriété Qu'en effet Qu'en l'espèce Ramleh résulte Roussos sahmes sentenza sieur société SOMMAIRE Statuant stipulé surestaries terrains tiers tion titre TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente wakf Youssef