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" Attendu, dit la cour, que la forme au porteur est par elle-même exclusive de l'engagement allégué par le pourvoi; qu'il est, en effet, de l'essence du titre au porteur de n'établir aucun lien entre les porteurs successifs; que la transmission qui... "
Les rois de la république: histoire des juiveries - Page 134
by Auguste Chirac - 1883 - 405 pages
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Droit romain:- De la manus: Droit français:- Des actions non libérées dans ...

Jean de Chauveron - 1888 - 1046 pages
...effet, de l'essence du titre au porteur de n'établir aucun lien entre les porteurs successifs; que la transmission qui en est faite a simplement pour...anonyme et de l'obliger envers elle, les droits que lui confère sa qualité d'associé étant inséparables des obligations qu'elle impose; mais que du moment...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 42

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1893 - 782 pages
...du titre au porteur «de n'établir aucun lien entre les porteurs successifs, que la transmis« sion qui en est faite a simplement pour effet de rendre le nouveau o porteur membre de la Société anonyme et de l'obliger envers elle, les « droits que lui confère...
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