 | 1880 - 544 pages
...742, Cod. proc. civ., lequel déclare nul et non avenu toute convention portant que le créancier aura le droit de faire vendre les immeubles de son débiteur, sans remplir les formalités prescrites par la saisie immobilière; — Que ces formalités s'enchaînent entre elles et forment... | |
 | 1840 - 780 pages
...demandons la permission de vous présenter. L'article 743 interdit tonte convention par laquelle le créancier se réserverait le droit de faire vendre les immeubles de son débiteur, à défaut de paiement, sans remplir les formalités de la saisie immobilière. On peut dire, pour... | |
 | Europe - 1842 - 1074 pages
...convention portant qu'à défaut d'exécution d"S engagements pi is envers lui. le créancier aura le droit de faire vendre les immeubles de son débiteur sans remplir les formalités presciiies poui la saisie immubiliére. est nul o et non avenue. An. 743. Les immeubles apparie•... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...Toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier aura le droit de faire vendre les immeubles de son débiteur sans remplir les formalités prescrites pour la saisie immobilière, est nulle et non avenue. C. 6, 1131,2078, 2088, 2217.— Pr.... | |
 | 1842 - 776 pages
...convention portant qu'à défaut d'exécution des en« gagements pris envers lui, le créancier aura le droit de faire « vendre les immeubles de son débiteur, sans remplir les for« malités prescrites pour la saisie immul>ilière, EST NI.LLE et « comme non avenue. » -, -r... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1092 pages
...toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui le créancier aura le droit de faire vendre les immeubles de son débiteur sans remplir les formalilés prescrites pour la saisie immobilière esl nulle. — II a élé jugé que cet article... | |
 | 1847 - 890 pages
...toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier aura le droit de faire vendre les immeubles de son débiteur sans remplir les formalités prescrites pour la saisie immobilière (Art. 742 du C. de Pr. modifié par la loi du ~2 juin 1X41 i.... | |
 | Edouard Regnard - Civil procedure - 1855 - 632 pages
...l'acte d'obligation qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, il lui serait loisible de faire vendre les immeubles de son débiteur, sans remplir les formalités légales. Cette stipulation était connue dans la pratique sonslïdéMc: de clause de voie parée.... | |
 | Raymond Bordeaux - Civil procedure - 1857 - 636 pages
...C'est la clause portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui , le créancier aura le droit de faire vendre les immeubles de son débiteur, sans remplir les formalités prescrites pour la saisie immobilière. (Art. 742 G. pr.) C'est donc un mandat de vendre donné au... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...convention « portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris avec lui, a le créancier aura le droit de faire vendre les immeubles de son « débiteur sans remplir les formalités prescrites pour la saisie « immobilière est nulle et non avenue (1). » Remarquons toutefois, que... | |
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Toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier aura le droit de faire vendre les immeubles de son débiteur sans remplir les formalités prescrites pour la saisie immobilière, est nulle et non avenue. 
