 La profession d'avocat est incompatible avec toutes les fonctions de l'ordre judiciaire, à l'exception de celle de suppléant ; avec les fonctions de préfet, de sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ; avec celles de greffier, de notaire...  Les rois de la république: histoire des juiveries - Page 175by Auguste Chirac - 1883 - 405 pagesFull view - About this book
 | France - 1828 - 680 pages
...d'avocat est incompatible avec toutes les fonctions de l'ordre judiciaire , à l'exception de celle de suppléant ; avec les fonctions de préfet . de sous-préfet...général de préfecture; avec celles de greffier, de notaire et d'avoué; avec les emplois à gages et ceux d'agent comptable ; avec toute espèce de... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pages
...d'avocat est incompatible avec toutes les fonctions de l'ordre judiciaire, à l'exception de celle de suppléant; avec les fonctions de préfet, de sous-préfet...de préfecture; avec celles de greffier , notaire et avoué , avec les emplois à gages et ceux d'agent comptable; avec toute espèce de négoce. En... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
...d'avocat est incompatible avec toutes les fonctiops de l'ordre judiciaire, à l'exception de celle de suppléant; avec les fonctions de préfet, de sous-préfet...général de préfecture; avec celles de greffier, de notaire et d'avoué ; avec les emplois à gages et ceux d'agent comptable; avec toute espèce de... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...d'avocat est incompatible avec toutes les fonctions de l'ordre judiciaire, à l'exception de celles de suppléant ; avec les fonctions de préfet , de sous-préfet...de préfecture; avec celles de greffier , notaire et avoué; avec les emplois à gages et ceux d'agent comptable; avec toute espèce de négoce. En sont... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...d'avocat est incompatible avec toutes les fonctions de l'ordre judiciaire, à l'exception de celles de suppléant; avec les fonctions de préfet, de sous-préfet...général de préfecture; avec celles de greffier, de notaire et d'avoué ; avec les emplois à gage et ceux d'agents comptables; avec toute espèce de... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...d'avocat est incompatible avec toutes les fonctions de l'ordre judiciaire, à l'exception de celle de suppléant; avec les fonctions de préfet, de sous-préfet...général de préfecture; avec celles de greffier, de notaire et d'avoué; avec les emplois à gages et ceux d'agent comptable ; avec toute espèce de... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...toutes les fonctions de l'ordre judiciaire, à l'exception de celles de suppléant ; avec les fondions de préfet , de sous-préfet et de secrétaire général...de préfecture; avec celles de greffier , notaire et avoué ; avec les emplois à gages et ceux d'agent comptable; avec toute espèce de négoce. En... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 pages
...d'avocat est incompatible avec toutes les fonctions de l'ordre judiciaire, à l'exception de celles de suppléant; avec les fonctions de préfet, de sous-préfet et de secrétaire général de préfecture; arec celles de greffier, de notaire et d'avoué ; avec les emplois à gage et ceux d'agents comptables;... | |
 | 1846 - 780 pages
...d'avocat est incompatible avec toutes les fonctions de l'ordre judiciaire, à l'exception de celles de suppléant; avec les fonctions de préfet, de sous-préfet...général de préfecture; avec celles de greffier, de notaire et d'avoué ; avec les emplois à gages et ceux d'agent comptable ; avec toute espèce de... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1852 - 828 pages
...termes de l'ordonnance de 1822, incompatible avec des fonctions judiciaires, à l'exception de celles de suppléant, avec les fonctions de préfet , de sous-préfet...général de préfecture; avec celles de greffier, de notaire et d'avoué ; avec les emplois à gages, ceux d'agent d'affaires et ceux d'agent comptable;... | |
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