 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 510 pages
...de l'arrêté qui a désigné l'expert. Elle est jugée d'urgence. » — (Adopté.) « Art. 18. — Dans le cas où un expert n'accepte pas la mission...à sa place. < L'expert qui, après avoir accepté mission, ne la remplit pas, et eelui qui m dépose pas son rapport dans le délai iix jar le conseil... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...applicables dans le cas où les experts sont désignés d'office par le conseil de préfecture. ART. 18. Dans le cas où un expert n'accepte pas la mission...après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas, cl celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par le conseil de préfecture, peuvent... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...désigné l'expert. Elle est jugée d'urgence » (art. 17). « Dans les cas où un expert n'acccple pas la mission qui lui a été confiée, il en est...remplit pas, et celui qui ne dépose pas son rapport dansle délai lixé par le conseil de préfecture, peuvent être condamnés à tous les frais frustratoires,... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Colonies - 1906 - 622 pages
...moins à l'avance avis de se trouver aux jour, heure et lieu que les experts ont indiqués. ARTICLE 35. Dans le cas où un expert n'accepte pas la mission qui lui est confiée, il en est désigné un autre à sa place. L'expert qui, après avoir prêté serment... | |
 | Émile Larcher - Civil procedure - 1914 - 386 pages
...l'expertise est joint au rapport écrit, ou remis au greffier en cas de rapport verbal. Art. 87. — Dans le cas où un expert n'accepte pas la mission...après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas, ou celui qui ne fait pas ou ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par le juge peut être... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...l'expertise est joint au rapport écrit, ou remis au greffier en cas de rapport verbal. ART. 73. — Dans le cas où un expert n'accepte pas la mission...après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas, ou celui qui ne fait pas ou ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par le juge, peut être... | |
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L'eipertqui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas, et celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par le conseil de préfecture peuvent être condamnés à tous les frais frustratoires, et même à des dommages-intérêts,... 
