| Francia - 1806 - 548 pages
...d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner , on ne pourra fcire l'inhumation qu'apres qu'un officier de police, assisté d'un docteur en...chirurgie , aura dressé procès-verbal de l'état •lu cadavre , et des circonstances y relatives , ainsi que des renseignemens qu'il aura pu recueillir... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...décès à celui du dernier domicile de la personne décédée , qui l'inscrira sur les registres. 81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort •violente...qu'un officier de police , assisté d'un docteur en medecine ou en chirurgie , aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre, et des circonstances... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...le décès , 77. — Ne peut être faite , s'il ya des signes ou des indications de mort violente , qu'après qu'un officier de police , assisté d'un...docteur en médecine ou en chirurgie , aura dressé son procès-verbal de l'état du cadavre, 81. Injures graves entre époux , donnent lieu à la demande... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...papiers du militaire. 8t. Mort violente. — Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente , on d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner,...de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirtfrgie , aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...militaire. lia 8l. Mort violente. — Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort •violente , on d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner,...officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou PII chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre , et des circonstances y relatives,... | |
| Mineral industries - 1813 - 496 pages
...signes ou indices de mort Code Naviolente , ou d'autres circonstances qui donneront lieu dis *"' ">n" le soupçonner , on ne pourra faire l'inhumation qu'après...docteur en médecine ou en chirurgie , aura dressé procès- verbal de l'état du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignemens... | |
| France - Civil law - 1825 - 898 pages
...qui Г inscrire eur les- registre*. 8 1 . Lorsqu'il y aura dessignes ou indices de mort f ¡olente ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le...de police, assisté d'un docteur en médecine ou en diirurP.e aura dressé proeèa- verbal de l'état du cadavre, et des cirronetam-es y relative«, ainsi... | |
| Medicine - 1828 - 392 pages
...je citerai Fart. 81 du Code civil : « Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente...., on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier...aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre , etc. » Si quelqu'un venait dire à un officier de police : mais pourquoi donc demander un médecin... | |
| France - France - 1836 - 372 pages
...qu'il aura trouvé sur le billet d'entrée , et sur les autres papiers du militaire. Mort violente. 81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente...qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur ou médecin ou chirurgien , aura dressé procèsverbal de l'état du cadavre , et des circonslances... | |
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