Code Napoléon: suivi de l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement, des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de Législation, des opinions émises dans le cours de la discussion, des discours prononcés au corps législatif par les orateurs du Tribunat, et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 8
... société . Il suffit que les particuliers aient pu connaître la loi . C'est leur faute s'ils l'ignorent quand ils ont pu et dû la connaître , idem est scire , aut scire debuisse , aut potuisse . L'ignorance du droit n'excuse pas . La loi ...
... société . Il suffit que les particuliers aient pu connaître la loi . C'est leur faute s'ils l'ignorent quand ils ont pu et dû la connaître , idem est scire , aut scire debuisse , aut potuisse . L'ignorance du droit n'excuse pas . La loi ...
Page 17
... société à mille jugements iniques , et , ce qui est pis , on l'exposerait à ne pouvoir plus se faire rendre justice ; et , avec la folle idée de décider tous les cas , on ferait de la législation un dédale immense , dans lequel la ...
... société à mille jugements iniques , et , ce qui est pis , on l'exposerait à ne pouvoir plus se faire rendre justice ; et , avec la folle idée de décider tous les cas , on ferait de la législation un dédale immense , dans lequel la ...
Page 18
... société puissent mar- cher , il faut donc que le juge ait le droit d'inter- préter les lois et d'y suppléer . Il ne peut y avoir d'exception à ces regles que pour les matieres cri- minelles ; et encore , dans ces matieres , le juge ...
... société puissent mar- cher , il faut donc que le juge ait le droit d'inter- préter les lois et d'y suppléer . Il ne peut y avoir d'exception à ces regles que pour les matieres cri- minelles ; et encore , dans ces matieres , le juge ...
Page 20
... société , est la loi suprême . Protéger des conventions contre cette loi , ce serait placer des volontés particulieres au - dessus de la volonté générale , ce serait dissou- dre l'Etat . : Quant aux conventions contraires aux bonnes ...
... société , est la loi suprême . Protéger des conventions contre cette loi , ce serait placer des volontés particulieres au - dessus de la volonté générale , ce serait dissou- dre l'Etat . : Quant aux conventions contraires aux bonnes ...
Page 23
... société la faculté de s'y soustraire en alléguant qu'il l'avait ignorée . " En conséquence tous les législateurs ont établi une présomption de droit , équivalente à une certi- tude , que la loi a été connue de tous , après l'obser ...
... société la faculté de s'y soustraire en alléguant qu'il l'avait ignorée . " En conséquence tous les législateurs ont établi une présomption de droit , équivalente à une certi- tude , que la loi a été connue de tous , après l'obser ...
Common terms and phrases
absent acte de notoriété actes de l'état articles aura causes chapitre choses citoyens code civil condamné conseil de famille conseiller d'état consentement mutuel conséquence contracter corps législatif décès déclaration déja délai dernier domicile connu déterminé disposition divorce doit doivent domicile effets enfants époux établi famille femme formes garantie gouvernement héritiers hommes intérêts juge jurisprudence l'absent l'acte l'article l'autre l'envoi en possession l'époux l'état civil l'intérêt l'officier de l'état l'un laisser légitime lieu loi civile loi proposée loi relative lois magistrat maniere mariage matiere ment mœurs Montesquieu mort civile motifs naissance nations nature naturel nécessaire nécessité nullité parents particulieres passions pays étranger peres et meres personne peuples peuvent possession provisoire pourra pouvait pré premiere présent présomption principe projet de loi promulgation prononcé public publique puisse qu'un raison registres regle respect riage s'il section de législation sent séparation serait seront seul société systême tion titre toyens tribun tribunaux union volonté