Code Napoléon: suivi de l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement, des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de Législation, des opinions émises dans le cours de la discussion, des discours prononcés au corps législatif par les orateurs du Tribunat, et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... porte qu'on 6 ne peut déroger , par des conventions particulieres , aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs . Ce n'est que pour maintenir l'ordre public , qu'il y a des gouvernements et des lois . Il est donc ...
... porte qu'on 6 ne peut déroger , par des conventions particulieres , aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs . Ce n'est que pour maintenir l'ordre public , qu'il y a des gouvernements et des lois . Il est donc ...
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... porte enfin que la promulgation faite par le premier consul sera ré- putée connue dans le département où siégera le gouvernement , un jour après celui de la promul- gation ; et , dans chacun des autres départements , après l'expiration ...
... porte enfin que la promulgation faite par le premier consul sera ré- putée connue dans le département où siégera le gouvernement , un jour après celui de la promul- gation ; et , dans chacun des autres départements , après l'expiration ...
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... porte La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif . La loi ne doit avoir pour but que de régler les cas non encore arrivés . S'il en était autrement , jamais il ne pourrait exister rien de stable . Ce qu'on ...
... porte La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif . La loi ne doit avoir pour but que de régler les cas non encore arrivés . S'il en était autrement , jamais il ne pourrait exister rien de stable . Ce qu'on ...
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... porte que le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence et de l'obscurité , ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice . Cette disposition est une de celles dont l'expé- rience a le ...
... porte que le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence et de l'obscurité , ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice . Cette disposition est une de celles dont l'expé- rience a le ...
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... porte que « l'étrangere qui << aura épousé un Français , suivra la condition de « son mari . » Cela est sans difficulté . li almam psik Les articles 14 et 15 , qui déterminent la compé- tence des tribunaux français dans les ...
... porte que « l'étrangere qui << aura épousé un Français , suivra la condition de « son mari . » Cela est sans difficulté . li almam psik Les articles 14 et 15 , qui déterminent la compé- tence des tribunaux français dans les ...
Common terms and phrases
absent acte de notoriété actes de l'état articles aura causes chapitre choses citoyens code civil condamné conseil de famille conseiller d'état consentement mutuel conséquence contracter corps législatif décès déclaration déja délai dernier domicile connu déterminé disposition divorce doit doivent domicile effets enfants époux établi famille femme formes garantie gouvernement héritiers hommes intérêts juge jurisprudence l'absent l'acte l'article l'autre l'envoi en possession l'époux l'état civil l'intérêt l'officier de l'état l'un laisser légitime lieu loi civile loi proposée loi relative lois magistrat maniere mariage matiere ment mœurs Montesquieu mort civile motifs naissance nations nature naturel nécessaire nécessité nullité parents particulieres passions pays étranger peres et meres personne peuples peuvent possession provisoire pourra pouvait pré premiere présent présomption principe projet de loi promulgation prononcé public publique puisse qu'un raison registres regle respect riage s'il section de législation sent séparation serait seront seul société systême tion titre toyens tribun tribunaux union volonté