Code Napoléon: suivi de l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement, des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de Législation, des opinions émises dans le cours de la discussion, des discours prononcés au corps législatif par les orateurs du Tribunat, et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... juge , du législateur , parce qu'elles doivent cons- tamment être présentes à leur esprit . L'office des lois est de régler l'avenir . Le passé n'est plus en leur pouvoir . Partout où la rétroactivité des lois serait admise , non ...
... juge , du législateur , parce qu'elles doivent cons- tamment être présentes à leur esprit . L'office des lois est de régler l'avenir . Le passé n'est plus en leur pouvoir . Partout où la rétroactivité des lois serait admise , non ...
Page 16
... juges avant qu'il y eût des lois , et les lois ne peuvent prévoir tous les cas qui peuvent s'offrir aux juges . L'administration de la justice serait donc perpétuellement interrom- pue , si un juge s'abstenait de juger toutes les fois ...
... juges avant qu'il y eût des lois , et les lois ne peuvent prévoir tous les cas qui peuvent s'offrir aux juges . L'administration de la justice serait donc perpétuellement interrom- pue , si un juge s'abstenait de juger toutes les fois ...
Page 17
... juge n'eût jamais qu'un texte précis à appli- quer . Pour prévenir les jugements arbitraires , on exposerait la société à mille jugements iniques , et , ce qui est pis , on l'exposerait à ne pouvoir plus se faire rendre justice ; et ...
... juge n'eût jamais qu'un texte précis à appli- quer . Pour prévenir les jugements arbitraires , on exposerait la société à mille jugements iniques , et , ce qui est pis , on l'exposerait à ne pouvoir plus se faire rendre justice ; et ...
Page 18
... juge ait le droit d'inter- préter les lois et d'y suppléer . Il ne peut y avoir d'exception à ces regles que pour les matieres cri- minelles ; et encore , dans ces matieres , le juge choisit le parti le plus doux , si la loi est obscure ...
... juge ait le droit d'inter- préter les lois et d'y suppléer . Il ne peut y avoir d'exception à ces regles que pour les matieres cri- minelles ; et encore , dans ces matieres , le juge choisit le parti le plus doux , si la loi est obscure ...
Page 32
... juges , et il n'est pas un jurisconsulte qui n'ait dans sa mé- moire les termes de la loi romaine ; Leges et consti- tutiones futuris certum est dare formam negotiis , non ad facta præterita revocari ( 1 ) . On ne peut avoir oublié les ...
... juges , et il n'est pas un jurisconsulte qui n'ait dans sa mé- moire les termes de la loi romaine ; Leges et consti- tutiones futuris certum est dare formam negotiis , non ad facta præterita revocari ( 1 ) . On ne peut avoir oublié les ...
Common terms and phrases
absent acte de notoriété actes de l'état articles aura causes chapitre choses citoyens code civil condamné conseil de famille conseiller d'état consentement mutuel conséquence contracter corps législatif décès déclaration déja délai dernier domicile connu déterminé disposition divorce doit doivent domicile effets enfants époux établi famille femme formes garantie gouvernement héritiers hommes intérêts juge jurisprudence l'absent l'acte l'article l'autre l'envoi en possession l'époux l'état civil l'intérêt l'officier de l'état l'un laisser légitime lieu loi civile loi proposée loi relative lois magistrat maniere mariage matiere ment mœurs Montesquieu mort civile motifs naissance nations nature naturel nécessaire nécessité nullité parents particulieres passions pays étranger peres et meres personne peuples peuvent possession provisoire pourra pouvait pré premiere présent présomption principe projet de loi promulgation prononcé public publique puisse qu'un raison registres regle respect riage s'il section de législation sent séparation serait seront seul société systême tion titre toyens tribun tribunaux union volonté