 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...fonctions.» Délai du pourvoi et sa forme. 5. MATIÈRE CIVILE. Eu matière civile, le délai pour se o o o n - domicile , pour tous ceux qui babitent en France , sans aucune distinction quelconque , et sans que,... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 482 pages
...n •• - -'«oi 0 » Èîï ; niàtlêrè ' civile , le délai pour se pourvoit* en Cassation rie sera que de trois mois du jour de la signification du jugement à personne on domicile, pour tous ceux qui habitent en France , sans aucune distinction quelconque , et sans que,... | |
 | 1790 - 556 pages
...toutes les affaires qui y seront jugée» sur rapport. "V. En matière civile , le délai , pour se pourvoir en cassation, ne sera que de trois mois du...jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France , sans aucune distinction quelconque , & sans que ,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 496 pages
...toutes les affaires qui y seront jugées sur rapport. V. En matière civile , le délai, pour se pouren cassation ne sera que de trois mois du jour de la signification du jugement à personn» où domicile , pour tous ceux qui habitent en France , sans aucune distinction quelconque... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...XXI. « En matière civik le délai pour se pourvoir en cassation d'un jugement en dernier ressort , ne sera que de trois mois du jour de la signification du juge' ment, à personne ou à domicile, pour tous ceux qui demeurent en France , sans aucune distinction... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 710 pages
...toutes les affaires qui y seront jugées suc rapport. 5. En matière civile , le délai pour se pourvoit en cassation , ne sera que de trois mois, du jour de la sigriification du jugement , à personne ou domicile, pour tous eeux.qui habitent en France, sans aucune... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...prévenus par la loi du 27 ventôse an 8. Le délai pour se pourvoir en cassation, en matière civile s est de trois mois , du jour de la signification du jugement à personne ou domicile^ pour tous ceux qui habitent en France , sans aucune distinction. Le recours en cassation... | |
 | France - Law - 1812 - 728 pages
...l'expiration du délai de l'opposition. 129. En matière civile, fe délai pour se pourvoir en cassation est de trois mois , du jour de la signification du jugement à personne ou domicile , sans que , sous aucun prétexte , il puisse être donné des lettres de relief de laps de... | |
 | 312 pages
...lois , à raison de ses fonctions. Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile, est de trois mois } du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour ceux qui habitent en France, sans aucune distinction. Le recours en cassation contre... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...affaires qui y seront jugées sur rapport (a). « Art. 1 4- En matière civile , le délai pour se pourvoir en cassation , ne sera que de trois mois,...jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque , et sans que ,... | |
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En matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation ne sera que de trois mois, du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque, et sans que, sous aucun... 
