 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...27 ventôse an 8, déjà citée, où il est disposé « qu'il n'ya point ouverture à cassation , ui contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugeinem des tribunaux militaires de terre et de mer , si ce... | |
 | Almanacs, French - 1800 - 702 pages
...contre les jugemens en dernier reflort des iuges de paix , fi ce n'eft pour caufe d'incompétence ou d'excès de pouvoir , ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre & de mer , fi ce n'eft pareillement pour caufe d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...de Justice criminelle la plus voisine. 11 n'ya point ouverture à cassation contre les jugemens eu dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens, des Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...devant le Tribunal de première instance le plus voisin ; s'ils ont été rendus par les Cours d'appels ou de justice criminelle , le renvoi est fait devant...juges de paix , si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...instance non rc«* sortissant au même Tribunal d'appel. 167. Il n'ya point ouverture à cassation ni contre les jugemens en dernier ressort des Juges de Paix , si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , ui contre les jugemeus des Tribunaux I -militaires de terre et de mer , si... | |
 | 282 pages
...renvoie devant le Tribunal de première instance le plus voisin ; s'ils ont été rendus par les Cour» d'appel ou de justice criminelle , le renvoi est fait...Juges de paix , si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir ; ni contre les jugemens des Tribunaux militaires de terre ou de mer , si ce... | |
 | 334 pages
...fond du procès à la Cour ou au Tiibunal qui en doit connaître. Si les jugemens cassés émanent dea Tribunaux de première instance , lorsqu'ils jugent...Juges de paix , si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir; ni contre les jugemens des Tribunaux militaires de terre ou de mer, si ce n'est... | |
 | 312 pages
...rendus par les Cours d'appel ou de justice criminelle , le renvoi est fait devaut la Cour d'appel on de justice criminelle la plus voisine. Il n'ya point...Juges de paix , si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir ; ni contre les jugemens des Tribunaux militaires de terre ou de mer, si ce... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...première instance non ressortissant au même tribunal d'appel. I^T. H n'ya point ouverture à cassation ni contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix, 'si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès' de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si . ce... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...non ressortissant au même tribunal d'appel. « Art. 77. Il n'ya point ouverture à cassation , ni contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix , si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est... | |
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Il n'ya point ouverture à cassation contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix , si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès... 
