 ... des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi ., et renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tribunal qui doit en connaître. Si...  Almanach impérial - Page 1321806Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...de la compétence de ce tribunal. Effets de la cassation sur première demande. 29. Si les jugemens Ils ne sont - dernier ressort, le tribunal de cassation renverra devant le tribunal de première instance le plus... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...loi , et renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tribunal qui doit en connoître. Si les jugemens cassés émanent des tribunaux de première instance...d'Appel ou de Justice criminelle la plus voisine. 11 n'ya point ouverture à cassation contre les jugemens eu dernier ressort des juges de paix, si ce... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
..., et renvoie le fond du procès à la Cour ou 411 Tribunal qui doit en connoître. Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux de première instance...plus voisin ; s'ils ont été rendus par les Cours d'appels ou de justice criminelle , le renvoi est fait devant la Cour d'appel ou de justice criminelle... | |
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...correctionnelle et de police, sans qu'il soit besoin de jugement préalable d'admission. LXXXVJI. Si les jugemens cassés émanent des tribunaux de première instance, lorsqu'ils jugent en premier et dernier ressort, le tribunal renverra devant le tribunal de première instance le plus voisin : s'ils... | |
 | 282 pages
...., et renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tribunal qui doit en connaître. Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux de première instance...instance le plus voisin ; s'ils ont été rendus par les Cour» d'appel ou de justice criminelle , le renvoi est fait devant la Cour d'appel ou de justice criminelle... | |
 | 314 pages
...loi , et renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tiibunal qui en doit connaître. Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux de première instance...de justice criminelle , le renvoi est fait devant lu Cour d'appel ou de justice criminelle la plus voisine. II n'ya point ouverture à cassation contre... | |
 | 312 pages
...loi , et renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tribunal qui en doit connaître. Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux de première instance...d'appel ou de justice criminelle , le renvoi est fait devaut la Cour d'appel on de justice criminelle la plus voisine. Il n'ya point ouverture à cassation... | |
 | 328 pages
...Cou" ou au Tribunal qui en doit connaitre. Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux depremièro instance , lorsqu'ils jugent en premier et en dernier...la Cour de cassation renvoie devant le Tribunal de premièrs instance le plus voisin ; s'ils ont été rendus par les Cours d'appel ou de justice criminelle... | |
 | Almanacs, French - 1827 - 966 pages
...doit en connaître. Si les jugcmens cassés émanent des Tribunaux de première instance , lorsqu'il* jugent en premier et en dernier ressort, la Cour de...le Tribunal de •première instance le plus voisin ; si les arrêts ont été rendus par les Cours royales , le renvoi est fait devant la Cour royale... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...aura fait connaître les vices ou l'insuffisance de la législation (a). «. Art. 87. Si les jugemens cassés émanent des tribunaux de première instance...lorsqu'ils jugent en premier et en dernier. ressort, le Tribunal de cassation renverra devant le tribunal de première instance le plus voisin : s'ils ont... | |
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