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" Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à... "
Dictionnaire de la justice militaire - Page 42
by Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1834
...associations de pins de vingt personnes , alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et quelles ne- se réuniraient pas tous les jours , on à des jours marqués. — L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable....
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L'Ami de la religion, Volume 79

Paris (France) - 1834
...personnes , alors inèm que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moir lire, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours mai qués. Parmi lesnombreux amendemens présentés, celuide M. Bérenger, vie président, est celui...
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Bulletin des lois

France - Law - 1834
...associations de plus de vingt personnes qui seraient partagées eu sections d'un nombre moindre, et qui ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués, 25; — l'autorisation est toujours révocable, ibid.;— peines encourues par quiconque fait partie...
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Annuaire historique universel

Europe - 1835
...associations de plus de •vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient...le gouvernement est toujours révocable» Art. 2. Quiconquefailpartied'une association non autorisée sera puni de deux mois à un an d'emprisonnement...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1835
...associations de plus de •vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre , et qu'elles ne se réuniraient...par le gouvernement est toujours révocable. Art. a. Quiconquefailpartied'une association non autorisée sera puni de deux mois à un an d'emprijonnemcnt...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...associations de plus de vingt persoa/ies, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et quelles ne se réuniraient...jours ou à des jours marqués. — L'autorisation donnet! par le gouvernement est toujours révocable. (Loi du 10 mil 1834, art. 1er.) Quiconque fait...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1836
...associations de plus de vingt personnes, « alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. » Ainsi l'incrimination a été développée et étendue; mais le principe est resté le même ; la...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations scraienl partagées en sections ves et passives, et de le copier année par année, sur un registre spécial à ce destiné. 10. — L'autorisalion donnée par le gouverncmenl est toujours révocable. 2. Quiconque fail parlie d'une...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...associrtions de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections ivile. C. 519, 2120. — Pr. 620. — Co. 190, 215....ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont m 2. Quiconque fait partie d'une association non autorisée sera puni de deux mois o un an d'emprisonnement...
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Théorie du Code pénal, Volumes 3-4

Adolphe Chauveau - 1840
...applicables aux associations de plus de 20 personnes, alors même qu'elles seraient partagées en portions d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours , on à des jours marqués; l'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable. »...
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