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" Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans... "
Dictionnaire de la justice militaire - Page 288
by Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; i 2." Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidens , tumultes , naufrage , inondation , incendie ou autres calamités , ainsi que dans les...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...valeur pour laquelle elles ont cours ; — 13° Ceux qui , le pouvant, auront refusé on négligé <le faire les travaux , le service , ou de prêter le...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidens, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...salaire. » ( Coutume de Bretagne , art. go). « Ceux qui , le pouvant , auront refuse ou négligé de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidens , tumultes , naufrages , inondations, incendies ou autres calamités, ainsi que dans les...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...jusqu'à quinze francs, ceux gui, le pouvant , auront refusé ou négligé de faire les lra~ •faux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidens , tumultes , naufrages, inondation, incendie ou au'res calamités , ainsi que dans les cas...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...'monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12°. Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidens , tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...signifierait le n° 10 du même article qui punit également d'une amende de dix francs, u ceux il qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de »...ils auront été requis dans » les circonstances d'accidens , tumultes, nauw frages, inondation, incendie, ou autres » calamités, ainsi que dans les...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 105 pages
...dont ils auront été requis, dans les circpnstaaccs d^aecidens , tumultes , naufrage , inondations , incendie 'ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou exécution judiciaire ; lO.o Les personnes désignées aux articles 238 et 242...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12". Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accideiis, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement, ceux qui, le pouvant, auront refusé on négligé de prêter le secours dont ils auront été requis,...naufrage, inondation, incendie ou autres calamités ; — qu'il esl constant, dans l'espèce, qu'Adolphe Katterlé, loueur de chevaux à Belfort, en refusa...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...légal dans la colonie, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cou»; 12.° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidens, tumulte , naufrage , inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas...
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