Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 14Otto Zeller, 1968 - Civil law |
From inside the book
Results 1-3 of 62
Page 11
... vendu de mauvaise foi , et en 1635 « connaissance de cause , le fonds d'autrui , il sera obligé de « < rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses , même volup- « tuaires ou d'agrément , que celui - ci aura faites au fonds . » Art . 55 ...
... vendu de mauvaise foi , et en 1635 « connaissance de cause , le fonds d'autrui , il sera obligé de « < rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses , même volup- « tuaires ou d'agrément , que celui - ci aura faites au fonds . » Art . 55 ...
Page 170
... vendu , et le vendeur en profite s'il fait usage de la faculté qu'il s'est réservée . Mais l'acquéreur ne peut grever l'objet vendu d'aucune charge ni d'aucune hypothèque au préjudice de son vendeur . Les charges et hypothèques sont ...
... vendu , et le vendeur en profite s'il fait usage de la faculté qu'il s'est réservée . Mais l'acquéreur ne peut grever l'objet vendu d'aucune charge ni d'aucune hypothèque au préjudice de son vendeur . Les charges et hypothèques sont ...
Page 171
... vendu que la part qu'il avait . Lorsque chacun a vendu seulement sa part , il en résulte , à l'égard de l'acquéreur , comme autant de ventes partielles ; de sorte que l'un des vendeurs peut user de la faculté , et l'autre n'en pas user ...
... vendu que la part qu'il avait . Lorsque chacun a vendu seulement sa part , il en résulte , à l'égard de l'acquéreur , comme autant de ventes partielles ; de sorte que l'un des vendeurs peut user de la faculté , et l'autre n'en pas user ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte articles associés aurait bail bailleur baux BERLIER cause de lésion censé CHAPITRE Ier chose déposée chose louée chose vendue Code civil colon partiaire commodat CONSEIL D'ÉTAT constituée CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de dépôt contrat de louage contrat de société contrat de vente contrats aléatoires convention conventionnel Corps législatif créancier débiteur délai délivrance dépositaire dépôt déterminé disposition doit dommages et intérêts engagemens espèce experts fermier fortuit garantie général immeubles jouissance juste juste prix l'acheteur l'acquéreur l'action en rescision L'article est adopté l'emprunteur l'entrepreneur l'expiration l'intérêt l'un lieu locataire location lois mandant mandat mandataire ment motifs nécessaire objet obligations payer personne perte peuvent preneur prêt à usage prêteur preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire propriété raison rédaction règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely rembourser réméré rente viagère résiliation restitution résulte séquestre serait seul stipulation tenu terme convenu tiers tion titre TREILHARD Tribunat TRONCHET valeur vendeur vendre ventose an XII vices voituriers