Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 14Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... somme à elle appartenante , ces immeubles ou cette somme ne tombent pas en communauté ; si enfin la femme se voyait hors d'état d'effectuer le paiement d'une somme qu'elle aurait promise en dot à son mari , lorsqu'il y a exclu- sion de ...
... somme à elle appartenante , ces immeubles ou cette somme ne tombent pas en communauté ; si enfin la femme se voyait hors d'état d'effectuer le paiement d'une somme qu'elle aurait promise en dot à son mari , lorsqu'il y a exclu- sion de ...
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... somme numérique énoncée au contrat . S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement , le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée , et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au ...
... somme numérique énoncée au contrat . S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement , le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée , et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au ...
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... somme numérique prêtée , et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement . Le cas supposé par cet article avait donné lieu à quelques distinctions plus subtiles que solides , quoique revêtues d'une ...
... somme numérique prêtée , et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement . Le cas supposé par cet article avait donné lieu à quelques distinctions plus subtiles que solides , quoique revêtues d'une ...
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Common terms and phrases
acte articles associés aurait bail bailleur baux BERLIER cause de lésion censé CHAPITRE Ier chose déposée chose louée chose vendue Code civil colon partiaire commodat CONSEIL D'ÉTAT constituée CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de dépôt contrat de louage contrat de société contrat de vente contrats aléatoires convention conventionnel Corps législatif créancier débiteur délai délivrance dépositaire dépôt déterminé disposition doit dommages et intérêts engagemens espèce experts fermier fortuit garantie général immeubles jouissance juste juste prix l'acheteur l'acquéreur l'action en rescision L'article est adopté l'emprunteur l'entrepreneur l'expiration l'intérêt l'un lieu locataire location lois mandant mandat mandataire ment motifs nécessaire objet obligations payer personne perte peuvent preneur prêt à usage prêteur preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire propriété raison rédaction règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely rembourser réméré rente viagère résiliation restitution résulte séquestre serait seul stipulation tenu terme convenu tiers tion titre TREILHARD Tribunat TRONCHET valeur vendeur vendre ventose an XII vices voituriers