Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 14Otto Zeller, 1968 - Civil law |
From inside the book
Results 1-3 of 30
Page 482
... Séquestre . SECTION 15. - Des diverses Espèces de séquestre . Art . 41. « Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire . » ་ ་ SECTION II . Du Séquestre conventionnel . ་ ་ Art . 42. « Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par ...
... Séquestre . SECTION 15. - Des diverses Espèces de séquestre . Art . 41. « Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire . » ་ ་ SECTION II . Du Séquestre conventionnel . ་ ་ Art . 42. « Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par ...
Page 491
... séquestre à faire une déclaration au greffe , afin que le sé- questre ne soit pas ignoré des tiers qui peuvent avoir intérêt à le connaître . La règle générale est que le dépositaire - séquestre ne peut rendre la chose qu'après le ...
... séquestre à faire une déclaration au greffe , afin que le sé- questre ne soit pas ignoré des tiers qui peuvent avoir intérêt à le connaître . La règle générale est que le dépositaire - séquestre ne peut rendre la chose qu'après le ...
Page 508
... séquestre . Il y a deux espèces de séquestre , le séquestre convention- nel et le séquestre judiciaire . 1955 1956 1959 1960 chap . 3 , section 3 . Le séquestre conventionnel et le dépôt diffèrent principa- lement entre eux , en ce que ...
... séquestre . Il y a deux espèces de séquestre , le séquestre convention- nel et le séquestre judiciaire . 1955 1956 1959 1960 chap . 3 , section 3 . Le séquestre conventionnel et le dépôt diffèrent principa- lement entre eux , en ce que ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte articles associés aurait bail bailleur baux BERLIER cause de lésion censé CHAPITRE Ier chose déposée chose louée chose vendue Code civil colon partiaire commodat CONSEIL D'ÉTAT constituée CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de dépôt contrat de louage contrat de société contrat de vente contrats aléatoires convention conventionnel Corps législatif créancier débiteur délai délivrance dépositaire dépôt déterminé disposition doit dommages et intérêts engagemens espèce experts fermier fortuit garantie général immeubles jouissance juste juste prix l'acheteur l'acquéreur l'action en rescision L'article est adopté l'emprunteur l'entrepreneur l'expiration l'intérêt l'un lieu locataire location lois mandant mandat mandataire ment motifs nécessaire objet obligations payer personne perte peuvent preneur prêt à usage prêteur preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire propriété raison rédaction règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely rembourser réméré rente viagère résiliation restitution résulte séquestre serait seul stipulation tenu terme convenu tiers tion titre TREILHARD Tribunat TRONCHET valeur vendeur vendre ventose an XII vices voituriers