Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 14Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... restitution ; à moins qu'il n'existe « entre les mains du dépositaire une saisie - arrêt ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée . » ་ Art . 31. « Le dépositaire infidèle n'est point admis au béné- 1945 ...
... restitution ; à moins qu'il n'existe « entre les mains du dépositaire une saisie - arrêt ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée . » ་ Art . 31. « Le dépositaire infidèle n'est point admis au béné- 1945 ...
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... restitution de la chose déposée . Cette restitution ne peut être valablement faite qu'au dé- posant ou à la personne qu'il a proposée ; ou , s'il est mort , à ceux qui le représentent , et qui , en cas que le dépôt soit indivisible ...
... restitution de la chose déposée . Cette restitution ne peut être valablement faite qu'au dé- posant ou à la personne qu'il a proposée ; ou , s'il est mort , à ceux qui le représentent , et qui , en cas que le dépôt soit indivisible ...
Page 559
... restitution de ce qui avait été payé était accordée , même aux enfans contre leurs pères , et aux affranchis contre ... restitution pour tout ce qu'ils auraient perdu et payé . Mais cette restitution , générale chez les Romains , et com ...
... restitution de ce qui avait été payé était accordée , même aux enfans contre leurs pères , et aux affranchis contre ... restitution pour tout ce qu'ils auraient perdu et payé . Mais cette restitution , générale chez les Romains , et com ...
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Common terms and phrases
acte articles associés aurait bail bailleur baux BERLIER cause de lésion censé CHAPITRE Ier chose déposée chose louée chose vendue Code civil colon partiaire commodat CONSEIL D'ÉTAT constituée CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de dépôt contrat de louage contrat de société contrat de vente contrats aléatoires convention conventionnel Corps législatif créancier débiteur délai délivrance dépositaire dépôt déterminé disposition doit dommages et intérêts engagemens espèce experts fermier fortuit garantie général immeubles jouissance juste juste prix l'acheteur l'acquéreur l'action en rescision L'article est adopté l'emprunteur l'entrepreneur l'expiration l'intérêt l'un lieu locataire location lois mandant mandat mandataire ment motifs nécessaire objet obligations payer personne perte peuvent preneur prêt à usage prêteur preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire propriété raison rédaction règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely rembourser réméré rente viagère résiliation restitution résulte séquestre serait seul stipulation tenu terme convenu tiers tion titre TREILHARD Tribunat TRONCHET valeur vendeur vendre ventose an XII vices voituriers