Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 14Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... raison de la différence que l'opinion met entre eux . Il existe d'abord une première distinction des biens en pa- trimoniaux et en biens nationaux . Ces derniers sont de première , de deuxième , de troisième classe . On les distingue ...
... raison de la différence que l'opinion met entre eux . Il existe d'abord une première distinction des biens en pa- trimoniaux et en biens nationaux . Ces derniers sont de première , de deuxième , de troisième classe . On les distingue ...
Page 184
... raison , si , avant l'une ou l'autre de ces opé- rations , selon que les objets vendus en seraient susceptibles , le vendeur les revendait et les délivrait à un tiers , celui - ci en aurait la propriété exclusivement au premier acheteur ...
... raison , si , avant l'une ou l'autre de ces opé- rations , selon que les objets vendus en seraient susceptibles , le vendeur les revendait et les délivrait à un tiers , celui - ci en aurait la propriété exclusivement au premier acheteur ...
Page 195
... raison de tant la mesure ; ou la vente porte seulement sur un corps certain dont la contenance est indi- quée , sans qu'il soit dit que les parties aient entendu vendre et acheter respectivement à raison de tant la mesure . Au premier ...
... raison de tant la mesure ; ou la vente porte seulement sur un corps certain dont la contenance est indi- quée , sans qu'il soit dit que les parties aient entendu vendre et acheter respectivement à raison de tant la mesure . Au premier ...
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Common terms and phrases
acte articles associés aurait bail bailleur baux BERLIER cause de lésion censé CHAPITRE Ier chose déposée chose louée chose vendue Code civil colon partiaire commodat CONSEIL D'ÉTAT constituée CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de dépôt contrat de louage contrat de société contrat de vente contrats aléatoires convention conventionnel Corps législatif créancier débiteur délai délivrance dépositaire dépôt déterminé disposition doit dommages et intérêts engagemens espèce experts fermier fortuit garantie général immeubles jouissance juste juste prix l'acheteur l'acquéreur l'action en rescision L'article est adopté l'emprunteur l'entrepreneur l'expiration l'intérêt l'un lieu locataire location lois mandant mandat mandataire ment motifs nécessaire objet obligations payer personne perte peuvent preneur prêt à usage prêteur preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire propriété raison rédaction règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely rembourser réméré rente viagère résiliation restitution résulte séquestre serait seul stipulation tenu terme convenu tiers tion titre TREILHARD Tribunat TRONCHET valeur vendeur vendre ventose an XII vices voituriers