Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 14Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... propriété . C'est d'après ces idées qu'il a été dit , article 2 , « que la « vente est parfaite entre les parties , et la propriété est ac- « quise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès qu'on « est convenu de la chose et du ...
... propriété . C'est d'après ces idées qu'il a été dit , article 2 , « que la « vente est parfaite entre les parties , et la propriété est ac- « quise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès qu'on « est convenu de la chose et du ...
Page 383
... propriété de ces biens est nulle , etc .; ce qui ne se rapportera qu'aux biens ve- nant de successions , donations ou legs . Art . 13. Ainsi conçu : « S'il n'y a pas de convention sur la 1844 « durée de la société , elle est censée ...
... propriété de ces biens est nulle , etc .; ce qui ne se rapportera qu'aux biens ve- nant de successions , donations ou legs . Art . 13. Ainsi conçu : « S'il n'y a pas de convention sur la 1844 « durée de la société , elle est censée ...
Page 457
... propriété , étaient deux élé- mens inséparables du prêt , appartenaient à son essence , le prêt se trouverait renfermé dans un cercle fort étroit . Le propriétaire d'un vêtement , d'un meuble , ' d'un animal propre au service domestique ...
... propriété , étaient deux élé- mens inséparables du prêt , appartenaient à son essence , le prêt se trouverait renfermé dans un cercle fort étroit . Le propriétaire d'un vêtement , d'un meuble , ' d'un animal propre au service domestique ...
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Common terms and phrases
acte articles associés aurait bail bailleur baux BERLIER cause de lésion censé CHAPITRE Ier chose déposée chose louée chose vendue Code civil colon partiaire commodat CONSEIL D'ÉTAT constituée CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de dépôt contrat de louage contrat de société contrat de vente contrats aléatoires convention conventionnel Corps législatif créancier débiteur délai délivrance dépositaire dépôt déterminé disposition doit dommages et intérêts engagemens espèce experts fermier fortuit garantie général immeubles jouissance juste juste prix l'acheteur l'acquéreur l'action en rescision L'article est adopté l'emprunteur l'entrepreneur l'expiration l'intérêt l'un lieu locataire location lois mandant mandat mandataire ment motifs nécessaire objet obligations payer personne perte peuvent preneur prêt à usage prêteur preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire propriété raison rédaction règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely rembourser réméré rente viagère résiliation restitution résulte séquestre serait seul stipulation tenu terme convenu tiers tion titre TREILHARD Tribunat TRONCHET valeur vendeur vendre ventose an XII vices voituriers