Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 14Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... PREMIER CONSUL dit qu'on attaquerait l'acte comme frauduleux . M. DEFERMON répond que la fraude serait difficile à prouver . Il ajoute que d'ailleurs un acquéreur de bonne foi peut être surpris . Il aura pris chez un notaire chargé de ...
... PREMIER CONSUL dit qu'on attaquerait l'acte comme frauduleux . M. DEFERMON répond que la fraude serait difficile à prouver . Il ajoute que d'ailleurs un acquéreur de bonne foi peut être surpris . Il aura pris chez un notaire chargé de ...
Page 73
... PREMIER CONSUL dit que la loi doit donner aux juges une règle pour les trois cas suivans : Celui où ils sont convaincus qu'il y a lésion ; Celui où ils voient clairement qu'il n'en existe pas ; Celui où ils croient que le fait articulé ...
... PREMIER CONSUL dit que la loi doit donner aux juges une règle pour les trois cas suivans : Celui où ils sont convaincus qu'il y a lésion ; Celui où ils voient clairement qu'il n'en existe pas ; Celui où ils croient que le fait articulé ...
Page 473
... premier est fixé par la loi ; son taux ne pourra être excédé dans les intérêts appelés moratoires , c'est - à - dire produits par une mise légale en demeure , ni dans ceux qui sont dus ex natura rei , et en vertu d'une loi spéciale . Le ...
... premier est fixé par la loi ; son taux ne pourra être excédé dans les intérêts appelés moratoires , c'est - à - dire produits par une mise légale en demeure , ni dans ceux qui sont dus ex natura rei , et en vertu d'une loi spéciale . Le ...
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Common terms and phrases
acte articles associés aurait bail bailleur baux BERLIER cause de lésion censé CHAPITRE Ier chose déposée chose louée chose vendue Code civil colon partiaire commodat CONSEIL D'ÉTAT constituée CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de dépôt contrat de louage contrat de société contrat de vente contrats aléatoires convention conventionnel Corps législatif créancier débiteur délai délivrance dépositaire dépôt déterminé disposition doit dommages et intérêts engagemens espèce experts fermier fortuit garantie général immeubles jouissance juste juste prix l'acheteur l'acquéreur l'action en rescision L'article est adopté l'emprunteur l'entrepreneur l'expiration l'intérêt l'un lieu locataire location lois mandant mandat mandataire ment motifs nécessaire objet obligations payer personne perte peuvent preneur prêt à usage prêteur preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire propriété raison rédaction règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely rembourser réméré rente viagère résiliation restitution résulte séquestre serait seul stipulation tenu terme convenu tiers tion titre TREILHARD Tribunat TRONCHET valeur vendeur vendre ventose an XII vices voituriers