Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 14Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... pouvoir « de se substituer quelqu'un ; 2 ° quand ce pouvoir lui a été « conféré sans désignation de personne , et que celle dont il « a fait choix était notoirement suspecte sous le rapport de la « capacité ou de la solvabilité ...
... pouvoir « de se substituer quelqu'un ; 2 ° quand ce pouvoir lui a été « conféré sans désignation de personne , et que celle dont il « a fait choix était notoirement suspecte sous le rapport de la « capacité ou de la solvabilité ...
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... pouvoir « < de se substituer quelqu'un ; 2 ° quand ce pouvoir lui a été « conféré sans désignation d'une personne , et que celle dont a fait choix était notoirement incapable ou insolvable . il « Dans tous les cas le mandant peut agir ...
... pouvoir « < de se substituer quelqu'un ; 2 ° quand ce pouvoir lui a été « conféré sans désignation d'une personne , et que celle dont a fait choix était notoirement incapable ou insolvable . il « Dans tous les cas le mandant peut agir ...
Page 594
... pouvoirs relatifs à tout ce qui a été fait . Mais si le commettant refuse d'approuver les actes sor- tant de la limite du pouvoir donné , ces actes ne l'obligent nullement ni envers le mandataire , ni envers le tiers avec lequel ce ...
... pouvoirs relatifs à tout ce qui a été fait . Mais si le commettant refuse d'approuver les actes sor- tant de la limite du pouvoir donné , ces actes ne l'obligent nullement ni envers le mandataire , ni envers le tiers avec lequel ce ...
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Common terms and phrases
acte articles associés aurait bail bailleur baux BERLIER cause de lésion censé CHAPITRE Ier chose déposée chose louée chose vendue Code civil colon partiaire commodat CONSEIL D'ÉTAT constituée CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de dépôt contrat de louage contrat de société contrat de vente contrats aléatoires convention conventionnel Corps législatif créancier débiteur délai délivrance dépositaire dépôt déterminé disposition doit dommages et intérêts engagemens espèce experts fermier fortuit garantie général immeubles jouissance juste juste prix l'acheteur l'acquéreur l'action en rescision L'article est adopté l'emprunteur l'entrepreneur l'expiration l'intérêt l'un lieu locataire location lois mandant mandat mandataire ment motifs nécessaire objet obligations payer personne perte peuvent preneur prêt à usage prêteur preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire propriété raison rédaction règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely rembourser réméré rente viagère résiliation restitution résulte séquestre serait seul stipulation tenu terme convenu tiers tion titre TREILHARD Tribunat TRONCHET valeur vendeur vendre ventose an XII vices voituriers