Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 14Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... observe qu'elle introduit une innovation . M. REGNAUD ( de Saint - Jean - d'Angely ) observe que l'ar- ticle ne s'étend aux préfets et autres administrateurs que dans le cas où ils font eux - mêmes la vente , ce qui est juste : s'ils ...
... observe qu'elle introduit une innovation . M. REGNAUD ( de Saint - Jean - d'Angely ) observe que l'ar- ticle ne s'étend aux préfets et autres administrateurs que dans le cas où ils font eux - mêmes la vente , ce qui est juste : s'ils ...
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... observe que la société de tous biens com- prend nécessairement les gains . La définition que présente cet article n'est donc pas exacte , car elle réduit la société des biens aux biens présens , et se tait sur les gains . Cepen- dant ...
... observe que la société de tous biens com- prend nécessairement les gains . La définition que présente cet article n'est donc pas exacte , car elle réduit la société des biens aux biens présens , et se tait sur les gains . Cepen- dant ...
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... observe qu'elle est prise textuellement de Pothier . M. TREILHARD dit que néanmoins il est inutile de l'expri- mer : on a énoncé ailleurs le principe général que chacun ré- pond de ceux qu'il emploie . L'article est adopté avec le ...
... observe qu'elle est prise textuellement de Pothier . M. TREILHARD dit que néanmoins il est inutile de l'expri- mer : on a énoncé ailleurs le principe général que chacun ré- pond de ceux qu'il emploie . L'article est adopté avec le ...
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Common terms and phrases
acte articles associés aurait bail bailleur baux BERLIER cause de lésion censé CHAPITRE Ier chose déposée chose louée chose vendue Code civil colon partiaire commodat CONSEIL D'ÉTAT constituée CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de dépôt contrat de louage contrat de société contrat de vente contrats aléatoires convention conventionnel Corps législatif créancier débiteur délai délivrance dépositaire dépôt déterminé disposition doit dommages et intérêts engagemens espèce experts fermier fortuit garantie général immeubles jouissance juste juste prix l'acheteur l'acquéreur l'action en rescision L'article est adopté l'emprunteur l'entrepreneur l'expiration l'intérêt l'un lieu locataire location lois mandant mandat mandataire ment motifs nécessaire objet obligations payer personne perte peuvent preneur prêt à usage prêteur preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire propriété raison rédaction règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely rembourser réméré rente viagère résiliation restitution résulte séquestre serait seul stipulation tenu terme convenu tiers tion titre TREILHARD Tribunat TRONCHET valeur vendeur vendre ventose an XII vices voituriers