Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 14Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... laisser la propriété incertaine . Il se peut qu'un terme de dix ans soit trop long . Rien ne s'oppose à ce qu'on donne à l'action une durée moins longue . Mais s'il fallait la sacrifier en entier à cette crainte de laisser un moment la ...
... laisser la propriété incertaine . Il se peut qu'un terme de dix ans soit trop long . Rien ne s'oppose à ce qu'on donne à l'action une durée moins longue . Mais s'il fallait la sacrifier en entier à cette crainte de laisser un moment la ...
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... laisser à celui qui lui succède dans la culture la facilité et ་ ་ les logemens nécessaires pour les travaux de l'année sui- « vante , selon l'usage des lieux . Et réciproquement , le fermier entrant doit procurer à « celui qui sort la ...
... laisser à celui qui lui succède dans la culture la facilité et ་ ་ les logemens nécessaires pour les travaux de l'année sui- « vante , selon l'usage des lieux . Et réciproquement , le fermier entrant doit procurer à « celui qui sort la ...
Page 242
... laisser ses terres sans cul- ture , ne se met pas en devoir d'expulser l'ancien fermier lorsqu'il n'en a pas un autre à lui substituer . pro- La tacite réconduction tourne donc toujours contre le priétaire , et toujours aussi elle sert ...
... laisser ses terres sans cul- ture , ne se met pas en devoir d'expulser l'ancien fermier lorsqu'il n'en a pas un autre à lui substituer . pro- La tacite réconduction tourne donc toujours contre le priétaire , et toujours aussi elle sert ...
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Common terms and phrases
acte articles associés aurait bail bailleur baux BERLIER cause de lésion censé CHAPITRE Ier chose déposée chose louée chose vendue Code civil colon partiaire commodat CONSEIL D'ÉTAT constituée CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de dépôt contrat de louage contrat de société contrat de vente contrats aléatoires convention conventionnel Corps législatif créancier débiteur délai délivrance dépositaire dépôt déterminé disposition doit dommages et intérêts engagemens espèce experts fermier fortuit garantie général immeubles jouissance juste juste prix l'acheteur l'acquéreur l'action en rescision L'article est adopté l'emprunteur l'entrepreneur l'expiration l'intérêt l'un lieu locataire location lois mandant mandat mandataire ment motifs nécessaire objet obligations payer personne perte peuvent preneur prêt à usage prêteur preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire propriété raison rédaction règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely rembourser réméré rente viagère résiliation restitution résulte séquestre serait seul stipulation tenu terme convenu tiers tion titre TREILHARD Tribunat TRONCHET valeur vendeur vendre ventose an XII vices voituriers