Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 14Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... fonds . » ༥ Art . 54. Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi , et en 1635 « connaissance de cause , le fonds d'autrui , il sera obligé de « < rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses , même volup- « tuaires ou d'agrément , que ...
... fonds . » ༥ Art . 54. Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi , et en 1635 « connaissance de cause , le fonds d'autrui , il sera obligé de « < rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses , même volup- « tuaires ou d'agrément , que ...
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... fonds . » ་ Art . 54. Si le vendeur avait vendu de inauvaise foi le 1635 « fonds d'autrui , il sera obligé de rembourser à l'acquéreur « toutes les dépenses , même voluptuaires ou d'agrément , celui - ci aura faites au fonds . . que ...
... fonds . » ་ Art . 54. Si le vendeur avait vendu de inauvaise foi le 1635 « fonds d'autrui , il sera obligé de rembourser à l'acquéreur « toutes les dépenses , même voluptuaires ou d'agrément , celui - ci aura faites au fonds . . que ...
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... fonds aient été vendus par le même contrat ; il faut encore qu'ils l'aient été par un seul et même prix . Cette cir- constance fait supposer que , dans la fixation du prix , on n'a point considéré les fonds séparément l'un de l'autre ...
... fonds aient été vendus par le même contrat ; il faut encore qu'ils l'aient été par un seul et même prix . Cette cir- constance fait supposer que , dans la fixation du prix , on n'a point considéré les fonds séparément l'un de l'autre ...
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Common terms and phrases
acte articles associés aurait bail bailleur baux BERLIER cause de lésion censé CHAPITRE Ier chose déposée chose louée chose vendue Code civil colon partiaire commodat CONSEIL D'ÉTAT constituée CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de dépôt contrat de louage contrat de société contrat de vente contrats aléatoires convention conventionnel Corps législatif créancier débiteur délai délivrance dépositaire dépôt déterminé disposition doit dommages et intérêts engagemens espèce experts fermier fortuit garantie général immeubles jouissance juste juste prix l'acheteur l'acquéreur l'action en rescision L'article est adopté l'emprunteur l'entrepreneur l'expiration l'intérêt l'un lieu locataire location lois mandant mandat mandataire ment motifs nécessaire objet obligations payer personne perte peuvent preneur prêt à usage prêteur preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire propriété raison rédaction règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely rembourser réméré rente viagère résiliation restitution résulte séquestre serait seul stipulation tenu terme convenu tiers tion titre TREILHARD Tribunat TRONCHET valeur vendeur vendre ventose an XII vices voituriers