Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 14Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... doit au moins lui payer . La demeure est constatée par une sommation , et le jour où la sommation a été faite est ... doit être livré en l'état où il se trouve au 1614 moment de la vente ; le prix doit être payé dans les espèces ayant ...
... doit au moins lui payer . La demeure est constatée par une sommation , et le jour où la sommation a été faite est ... doit être livré en l'état où il se trouve au 1614 moment de la vente ; le prix doit être payé dans les espèces ayant ...
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... doit lui délivrer la chose louée ; 2 ° il doit entretenir cette chose en bon état ; 3 ° il doit garantir le preneur du trouble et des évictions . Le bailleur doit livrer la chosc louée . Voici les conséquences ultérieures qui dérivent ...
... doit lui délivrer la chose louée ; 2 ° il doit entretenir cette chose en bon état ; 3 ° il doit garantir le preneur du trouble et des évictions . Le bailleur doit livrer la chosc louée . Voici les conséquences ultérieures qui dérivent ...
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... doit point chercher à connaître quelles 1931 « sont les choses qui lui ont été déposées , si elles lui ont été « confiées dans un coffre feriné ou sous une enveloppe << cachetée . » Art . 18. « Le dépositaire doit rendre identiquement ...
... doit point chercher à connaître quelles 1931 « sont les choses qui lui ont été déposées , si elles lui ont été « confiées dans un coffre feriné ou sous une enveloppe << cachetée . » Art . 18. « Le dépositaire doit rendre identiquement ...
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Common terms and phrases
acte articles associés aurait bail bailleur baux BERLIER cause de lésion censé CHAPITRE Ier chose déposée chose louée chose vendue Code civil colon partiaire commodat CONSEIL D'ÉTAT constituée CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de dépôt contrat de louage contrat de société contrat de vente contrats aléatoires convention conventionnel Corps législatif créancier débiteur délai délivrance dépositaire dépôt déterminé disposition doit dommages et intérêts engagemens espèce experts fermier fortuit garantie général immeubles jouissance juste juste prix l'acheteur l'acquéreur l'action en rescision L'article est adopté l'emprunteur l'entrepreneur l'expiration l'intérêt l'un lieu locataire location lois mandant mandat mandataire ment motifs nécessaire objet obligations payer personne perte peuvent preneur prêt à usage prêteur preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire propriété raison rédaction règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely rembourser réméré rente viagère résiliation restitution résulte séquestre serait seul stipulation tenu terme convenu tiers tion titre TREILHARD Tribunat TRONCHET valeur vendeur vendre ventose an XII vices voituriers