Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 14Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... différence n'est que d'un vingtième , le sera bien rarement lorsque la différence sera d'un dixième . L'opinant propose donc le vingtième au lieu du dixième , et il observe que cette décision ne nuira point aux stipulations propres ...
... différence n'est que d'un vingtième , le sera bien rarement lorsque la différence sera d'un dixième . L'opinant propose donc le vingtième au lieu du dixième , et il observe que cette décision ne nuira point aux stipulations propres ...
Page 29
... différence entre la contenance déclarée et la contenance réelle ne portât que sur des terres de valeur . vagues et de peu M. BERENGER dit qu'en effet , si le défaut de mesure ne porte que sur ces sortes de terres , il pourrait se faire ...
... différence entre la contenance déclarée et la contenance réelle ne portât que sur des terres de valeur . vagues et de peu M. BERENGER dit qu'en effet , si le défaut de mesure ne porte que sur ces sortes de terres , il pourrait se faire ...
Page 335
... différence du locataire ou du fermier , qui ne peuvent en être privés que par une clause formelle . Si le colon contrevient à cette 1764 prohibition , le bail peut ètre résilié avec dommages et in- térêts . La raison de cette différence ...
... différence du locataire ou du fermier , qui ne peuvent en être privés que par une clause formelle . Si le colon contrevient à cette 1764 prohibition , le bail peut ètre résilié avec dommages et in- térêts . La raison de cette différence ...
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Common terms and phrases
acte articles associés aurait bail bailleur baux BERLIER cause de lésion censé CHAPITRE Ier chose déposée chose louée chose vendue Code civil colon partiaire commodat CONSEIL D'ÉTAT constituée CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de dépôt contrat de louage contrat de société contrat de vente contrats aléatoires convention conventionnel Corps législatif créancier débiteur délai délivrance dépositaire dépôt déterminé disposition doit dommages et intérêts engagemens espèce experts fermier fortuit garantie général immeubles jouissance juste juste prix l'acheteur l'acquéreur l'action en rescision L'article est adopté l'emprunteur l'entrepreneur l'expiration l'intérêt l'un lieu locataire location lois mandant mandat mandataire ment motifs nécessaire objet obligations payer personne perte peuvent preneur prêt à usage prêteur preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire propriété raison rédaction règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely rembourser réméré rente viagère résiliation restitution résulte séquestre serait seul stipulation tenu terme convenu tiers tion titre TREILHARD Tribunat TRONCHET valeur vendeur vendre ventose an XII vices voituriers