Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 14Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... déterminé la nature et la forme du contrat de 1594 vente , on s'est occupé de ceux qui peuvent vendre et acheter . En thèse , la faculté de vendre et d'acheter appartient à tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas . Le projet soumis ...
... déterminé la nature et la forme du contrat de 1594 vente , on s'est occupé de ceux qui peuvent vendre et acheter . En thèse , la faculté de vendre et d'acheter appartient à tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas . Le projet soumis ...
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... déterminé , qui n'a été promis ou livré que pour un autre objet déterminé , ne peut pas etre effectivement remplacé par une somme d'argent . Il est donc juste que , si l'un des copermutans a déjà reçu la chose à lui donnée en échange ...
... déterminé , qui n'a été promis ou livré que pour un autre objet déterminé , ne peut pas etre effectivement remplacé par une somme d'argent . Il est donc juste que , si l'un des copermutans a déjà reçu la chose à lui donnée en échange ...
Page 239
... déterminé le temps de la location en la fixant à l'année , au mois ou au jour , et celui où le temps n'a pas été déterminé : c'est ce dernier cas qu'il faut ahan- donner aux usages . L'article est adopté avec cet amendement . L'article ...
... déterminé le temps de la location en la fixant à l'année , au mois ou au jour , et celui où le temps n'a pas été déterminé : c'est ce dernier cas qu'il faut ahan- donner aux usages . L'article est adopté avec cet amendement . L'article ...
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Common terms and phrases
acte articles associés aurait bail bailleur baux BERLIER cause de lésion censé CHAPITRE Ier chose déposée chose louée chose vendue Code civil colon partiaire commodat CONSEIL D'ÉTAT constituée CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de dépôt contrat de louage contrat de société contrat de vente contrats aléatoires convention conventionnel Corps législatif créancier débiteur délai délivrance dépositaire dépôt déterminé disposition doit dommages et intérêts engagemens espèce experts fermier fortuit garantie général immeubles jouissance juste juste prix l'acheteur l'acquéreur l'action en rescision L'article est adopté l'emprunteur l'entrepreneur l'expiration l'intérêt l'un lieu locataire location lois mandant mandat mandataire ment motifs nécessaire objet obligations payer personne perte peuvent preneur prêt à usage prêteur preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire propriété raison rédaction règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely rembourser réméré rente viagère résiliation restitution résulte séquestre serait seul stipulation tenu terme convenu tiers tion titre TREILHARD Tribunat TRONCHET valeur vendeur vendre ventose an XII vices voituriers