Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 14Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... déposée . " Art . 16. « Il ne peut se servir de la chose déposée sans la 1930 << permission expresse ou présumée du déposant . » Art . 17 . ་ ་ Il ne doit point chercher à connaître quelles 1931 « sont les choses qui lui ont été déposées ...
... déposée . " Art . 16. « Il ne peut se servir de la chose déposée sans la 1930 << permission expresse ou présumée du déposant . » Art . 17 . ་ ་ Il ne doit point chercher à connaître quelles 1931 « sont les choses qui lui ont été déposées ...
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... déposée a produit des fruits qui « aient été perçus par le dépositaire , il est obligé de les « restituer . Il ne doit aucun intérêt de l'argent déposé , si « ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la << restitution ...
... déposée a produit des fruits qui « aient été perçus par le dépositaire , il est obligé de les « restituer . Il ne doit aucun intérêt de l'argent déposé , si « ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la << restitution ...
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... déposée . S'il y a des frais de trans- << port , ils sont à la charge du déposant . >> Art . 29. « Si le contrat ne désigne point le lieu de la resti- 1943 tution , elle doit être faite dans le lieu même du dépôt . » Art . 30. « Le ...
... déposée . S'il y a des frais de trans- << port , ils sont à la charge du déposant . >> Art . 29. « Si le contrat ne désigne point le lieu de la resti- 1943 tution , elle doit être faite dans le lieu même du dépôt . » Art . 30. « Le ...
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Common terms and phrases
acte articles associés aurait bail bailleur baux BERLIER cause de lésion censé CHAPITRE Ier chose déposée chose louée chose vendue Code civil colon partiaire commodat CONSEIL D'ÉTAT constituée CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de dépôt contrat de louage contrat de société contrat de vente contrats aléatoires convention conventionnel Corps législatif créancier débiteur délai délivrance dépositaire dépôt déterminé disposition doit dommages et intérêts engagemens espèce experts fermier fortuit garantie général immeubles jouissance juste juste prix l'acheteur l'acquéreur l'action en rescision L'article est adopté l'emprunteur l'entrepreneur l'expiration l'intérêt l'un lieu locataire location lois mandant mandat mandataire ment motifs nécessaire objet obligations payer personne perte peuvent preneur prêt à usage prêteur preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire propriété raison rédaction règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely rembourser réméré rente viagère résiliation restitution résulte séquestre serait seul stipulation tenu terme convenu tiers tion titre TREILHARD Tribunat TRONCHET valeur vendeur vendre ventose an XII vices voituriers