Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 14Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... contrat public à la première ré- quisition de l'une d'elles . L'acte sous seing privé n'est pas pour cela un simple projet ; on promet seulement d'y ajouter une forme plus authentique ; mais le fond du contrat de- meure toujours ...
... contrat public à la première ré- quisition de l'une d'elles . L'acte sous seing privé n'est pas pour cela un simple projet ; on promet seulement d'y ajouter une forme plus authentique ; mais le fond du contrat de- meure toujours ...
Page 213
... contrat doit à cet égard faire la loi . Les motifs qui ont fait rejeter à l'égard de l'acheteur l'ac- tion en rescision de vente d'immeubles pour cause de lésion l'ont aussi fait exclure dans le contrat d'échange . Il est égale- lement ...
... contrat doit à cet égard faire la loi . Les motifs qui ont fait rejeter à l'égard de l'acheteur l'ac- tion en rescision de vente d'immeubles pour cause de lésion l'ont aussi fait exclure dans le contrat d'échange . Il est égale- lement ...
Page 321
... contrat : c'est encore dans le droit romain qu'ils devaient être et qu'ils ont été puisés ; c'est encore dans Domat ... contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant ...
... contrat : c'est encore dans le droit romain qu'ils devaient être et qu'ils ont été puisés ; c'est encore dans Domat ... contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant ...
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Common terms and phrases
acte articles associés aurait bail bailleur baux BERLIER cause de lésion censé CHAPITRE Ier chose déposée chose louée chose vendue Code civil colon partiaire commodat CONSEIL D'ÉTAT constituée CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de dépôt contrat de louage contrat de société contrat de vente contrats aléatoires convention conventionnel Corps législatif créancier débiteur délai délivrance dépositaire dépôt déterminé disposition doit dommages et intérêts engagemens espèce experts fermier fortuit garantie général immeubles jouissance juste juste prix l'acheteur l'acquéreur l'action en rescision L'article est adopté l'emprunteur l'entrepreneur l'expiration l'intérêt l'un lieu locataire location lois mandant mandat mandataire ment motifs nécessaire objet obligations payer personne perte peuvent preneur prêt à usage prêteur preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire propriété raison rédaction règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely rembourser réméré rente viagère résiliation restitution résulte séquestre serait seul stipulation tenu terme convenu tiers tion titre TREILHARD Tribunat TRONCHET valeur vendeur vendre ventose an XII vices voituriers