Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 14Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... charge de la location en général , mais parce qu'il a dé- térioré la chose d'autrui . M. REGNAUD ( de Saint - Jean - d'Angely ) observe que le projet met à la charge du locataire généralement toutes les détériorations qui ne proviennent ...
... charge de la location en général , mais parce qu'il a dé- térioré la chose d'autrui . M. REGNAUD ( de Saint - Jean - d'Angely ) observe que le projet met à la charge du locataire généralement toutes les détériorations qui ne proviennent ...
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... charge l'acquéreur , il vend moins ; s'il ne l'en charge pas , il prend sur lui l'obligation d'indemniser le locataire . M. BIGOT - PRÉAMENEU dit que le droit nouveau diminuera un peu la valeur des biens , attendu qu'il écarte la concur ...
... charge l'acquéreur , il vend moins ; s'il ne l'en charge pas , il prend sur lui l'obligation d'indemniser le locataire . M. BIGOT - PRÉAMENEU dit que le droit nouveau diminuera un peu la valeur des biens , attendu qu'il écarte la concur ...
Page 315
... charge du locataire ; mais il y est dit aussi que ces réparations locatives sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux . A l'article 48 il est statué que « être à la charge du bailleur . » " le curement des puits doit 1756 ...
... charge du locataire ; mais il y est dit aussi que ces réparations locatives sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux . A l'article 48 il est statué que « être à la charge du bailleur . » " le curement des puits doit 1756 ...
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Common terms and phrases
acte articles associés aurait bail bailleur baux BERLIER cause de lésion censé CHAPITRE Ier chose déposée chose louée chose vendue Code civil colon partiaire commodat CONSEIL D'ÉTAT constituée CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de dépôt contrat de louage contrat de société contrat de vente contrats aléatoires convention conventionnel Corps législatif créancier débiteur délai délivrance dépositaire dépôt déterminé disposition doit dommages et intérêts engagemens espèce experts fermier fortuit garantie général immeubles jouissance juste juste prix l'acheteur l'acquéreur l'action en rescision L'article est adopté l'emprunteur l'entrepreneur l'expiration l'intérêt l'un lieu locataire location lois mandant mandat mandataire ment motifs nécessaire objet obligations payer personne perte peuvent preneur prêt à usage prêteur preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire propriété raison rédaction règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely rembourser réméré rente viagère résiliation restitution résulte séquestre serait seul stipulation tenu terme convenu tiers tion titre TREILHARD Tribunat TRONCHET valeur vendeur vendre ventose an XII vices voituriers