Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 14Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... bailleur . Art . 25. « Le bailleur est obligé , par la nature du contrat , 1719 « et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière , « 1 ° . De délivrer au preneur la chose louée ; « 2 ° . D'entretenir cette chose en état de ...
... bailleur . Art . 25. « Le bailleur est obligé , par la nature du contrat , 1719 « et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière , « 1 ° . De délivrer au preneur la chose louée ; « 2 ° . D'entretenir cette chose en état de ...
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... bailleur ni par celle du preneur . " ་ « < « Les héritiers sont respectivement tenus des mêmes obligations . » Art . 49. « Le bailleur ne peut résoudre la location , encore 1761 qu'il déclare vouloir occuper par lui - même la maison ...
... bailleur ni par celle du preneur . " ་ « < « Les héritiers sont respectivement tenus des mêmes obligations . » Art . 49. « Le bailleur ne peut résoudre la location , encore 1761 qu'il déclare vouloir occuper par lui - même la maison ...
Page 308
... bailleur . " » Art . 108. « S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel , il est censé fait pour trois ans . » Art . 109. « Le bailleur peut en demander plutôt la résolu- « tion si le preneur ne remplit pas ...
... bailleur . " » Art . 108. « S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel , il est censé fait pour trois ans . » Art . 109. « Le bailleur peut en demander plutôt la résolu- « tion si le preneur ne remplit pas ...
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Common terms and phrases
acte articles associés aurait bail bailleur baux BERLIER cause de lésion censé CHAPITRE Ier chose déposée chose louée chose vendue Code civil colon partiaire commodat CONSEIL D'ÉTAT constituée CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de dépôt contrat de louage contrat de société contrat de vente contrats aléatoires convention conventionnel Corps législatif créancier débiteur délai délivrance dépositaire dépôt déterminé disposition doit dommages et intérêts engagemens espèce experts fermier fortuit garantie général immeubles jouissance juste juste prix l'acheteur l'acquéreur l'action en rescision L'article est adopté l'emprunteur l'entrepreneur l'expiration l'intérêt l'un lieu locataire location lois mandant mandat mandataire ment motifs nécessaire objet obligations payer personne perte peuvent preneur prêt à usage prêteur preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire propriété raison rédaction règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely rembourser réméré rente viagère résiliation restitution résulte séquestre serait seul stipulation tenu terme convenu tiers tion titre TREILHARD Tribunat TRONCHET valeur vendeur vendre ventose an XII vices voituriers