Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 14Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... avant ; « S'il s'agit d'un corps - de - logis entier ou d'une boutique , six mois avant ; « Et pour tous autres appartemens , dans les délais fixés par les usages des lieux . >> ap . 1718 ct 1736 . Art . 15. « Le bail des neubles ...
... avant ; « S'il s'agit d'un corps - de - logis entier ou d'une boutique , six mois avant ; « Et pour tous autres appartemens , dans les délais fixés par les usages des lieux . >> ap . 1718 ct 1736 . Art . 15. « Le bail des neubles ...
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... avant l'expiration du « < bail courant s'il s'agit de biens ruraux , et plus de deux ans « avant la même époque s'il s'agit de maisons , sont sans effet ; à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté ...
... avant l'expiration du « < bail courant s'il s'agit de biens ruraux , et plus de deux ans « avant la même époque s'il s'agit de maisons , sont sans effet ; à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté ...
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... avant l'expiration du temps pour lequel il l'a prêtée , ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé . Observez en outre que cette faculté n'est pas absolue en faveur du prêteur ; elle dépend du juge , par qui elle peut être ou non ...
... avant l'expiration du temps pour lequel il l'a prêtée , ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé . Observez en outre que cette faculté n'est pas absolue en faveur du prêteur ; elle dépend du juge , par qui elle peut être ou non ...
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Common terms and phrases
acte articles associés aurait bail bailleur baux BERLIER cause de lésion censé CHAPITRE Ier chose déposée chose louée chose vendue Code civil colon partiaire commodat CONSEIL D'ÉTAT constituée CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de dépôt contrat de louage contrat de société contrat de vente contrats aléatoires convention conventionnel Corps législatif créancier débiteur délai délivrance dépositaire dépôt déterminé disposition doit dommages et intérêts engagemens espèce experts fermier fortuit garantie général immeubles jouissance juste juste prix l'acheteur l'acquéreur l'action en rescision L'article est adopté l'emprunteur l'entrepreneur l'expiration l'intérêt l'un lieu locataire location lois mandant mandat mandataire ment motifs nécessaire objet obligations payer personne perte peuvent preneur prêt à usage prêteur preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire propriété raison rédaction règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely rembourser réméré rente viagère résiliation restitution résulte séquestre serait seul stipulation tenu terme convenu tiers tion titre TREILHARD Tribunat TRONCHET valeur vendeur vendre ventose an XII vices voituriers