ACTE

DU

PARLEMENT DU ROYAUME-UNI

DE LA

GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE

PASSÉ DURANT LA SESSION TENUE EN LA

QUATRIÈME ANNÉE DU RÈGNE DE SA MAJESTÉ

LE ROI EDOUARD VII

ÉTANT LA CINQUIÈME SESSION DU VINGT-SEPTIEME PARLEMENT DU ROYAUME-

UNI DE LA GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE

OTTAWA

IMPRIMÉ PAR SAMUEL EDWARD DAWSON

IMPRIMEUR DES LOIS (POUR LE CANADA) DE SA TRÈS EXCELLENTE MAJESTÉ

LE ROI

CHAP. 33.

Acte à l'effet d'approuver et mettre à exécution une convention entre Sa Majesté et le Président de la République Française.

[15 août 1904.]

CONSIDERANT que Sa Majesté le Roi et le Président de

la République Française ont, sujet à l'approbation de leurs parlements respectifs, conclu la convention énoncée dans l'annexe du présent acte, et qu'il est à propos de donner cette approbation;

Qu'il soit en conséquence statué par Sa Très Excellente Majesté le Roi, et par et avec l'avis des Lords Spirituels et Temporels, et des Communes, assemblés en parlement, et par leur autorité, comme suit :

de la conven

tion.

1.-(1) L'approbation du parlement est par le présent don- Approbation née à la convention énoncée dans l'annexe du présent acte, et il sera loisible à Sa Majesté le Roi de faire toute chose qui paraît à Sa Majesté nécessaire ou à propos pour mettre cette convention à exécution.

(2) Toutes sommes payables par voie d'indemnité en vertu de la dite convention et toutes dépenses qui seront encourues pour la mettre à exécution seront défrayées à même les fonds fournis par le parlement.

2. Le présent acte peut être cité "Acte de la Convention Titre abrégé. Anglo-Française de 1904."

ANNEXE.

CONVENTION SIGNÉE À LONDRES LE 8 AOÛT 1904.

Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions britanniques au delà des mers, Empereur des Indes, et le Président de la République Française, ayant résolu de mettre une fin, par un arrangement amiiii

VOL. I-A