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" Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe... "
Bulletin des lois - Page 2551
by France
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833
...journaux des chefs-lieux d'arrondissement et de département. 7. le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclaiations et réclamations qui...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...des chefs-lieux d'arrondissement et de déparlement. ARTICLE 7. Le maire certifie ces publications et affiches ; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet , et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 4

Industrial arts - 1833
...des journaux des chefslieux d'arrondissement et de département. Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1834
...effet, et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement , et y annexe celles qui lui sont transmise« par écrit. 8. A l'expiration du délai de huitaine prescrit par l'article 5 , une commission...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...journaux des chefs-lieux d'arrondissement et de département. 1- Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procèsverbal qu'il ouvre à cet effet, et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réelamations qui...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 290 pages
...département . les parties qui comparaissent sont requises de signer , les declarations et reclamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises parécrit. 8. A l' expiration du délai de la huitaine prescrit par l'article 5, une commission...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

Benoît-Louis Rive - Canals - 1835 - 643 pages
...journaux des chefs-lieux d'arrondissement et de département. Art. 7. Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet , et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...journaux des chefs-lieux d'arrondissement et de département. 7. Le maire certifie ces publications iers, le tiers saisi sn tenu de joindre à sa déclaration un état détai et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...effet, et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations ( z= transmises par écrit. 8. A l'expiration du délai de huitaine prescrit par l'art 5, une commission...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841
...effet et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit. 8. A l'expiration du délai de huitaine prescrit par l'article 5 , une commission...
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