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" Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix années; est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français... "
Bulletin des lois - Page 2779
by France
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes ..., Volume 2

Eugène Mouton - 1868
...partir du jour où la demande d'autorisation aura été enregistrée au ministère de la justice. — Est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée par le Gouvernement français. — Il est statué sur la demande en naturalisation, après enquête sur la moralité de l'étranger,...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...partir dujour où la demande d'autorisation aura < été enregistrée au ministère de la justice. c Est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exer« cice d'une fonction conférée par le Gouvernement français. c II est statué sur la demande...
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Les Français et les étrangers devant la loi française en 1872: (Explication ...

Julien Boutry - Aliens - 1872 - 133 pages
...à partir du jour où la demande d'autorisation aura été enregistrée au ministère de la justice. Est assimilé à la résidence en France, le séjour...fonction conférée par le gouvernement Français. Il est statué sur la demande en naturalisation, après enquête sur la moralité de l'étranger, par...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 784 pages
...à partir du jour où la demande d'autorisation aura été enregistrée au ministère de la justice. Le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français sera assimilé à la résidence en France, ïl sera statué sur la demande en naturalisation, après...
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La Petite revue: lettres, arts, sciences, industrie ..., Volume 2, Parts 1-2

1873
...d'autorisation d'établir son domicile en France a été enregistrée au ministère delà justice. — Est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée par le gouvernement français. — II est statué sur la demande de naturalisation , après enquête sur la moralité de l'étranger...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...du jour où la demande d'autorisation aura été enregistrée au ministère de la justice. — L>t assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conféréo par le Gonyernement français. — II est statué sur la demande en naturalisation , après...
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Dictionnaire général de la politique, Volume 2

Maurice Block - Political science - 1874
...d'autorisation aura été enregistrée au ministère de la justice. — Est assimilé à la résidence eu France le séjour en pays étranger pour l'exercice...fonction conférée par le gouvernement français. — II est statué sur la demande en naturalisation après enquête sur la moralité de l'étranger,...
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Droit international privé ou principes pour résoudre les conflits entre les ...

Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1875 - 728 pages
...partir du jour où la demande d'au!orisation aura été enregistrée au ministère rie la justice. Le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français sera assimilé à la résidence en Françe. Il sera statué par un décret sur la demande en naturalisation,...
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Étude sur la naturalisation en droit romain, en droit civil et dans le droit ...

Constantin J. Stoïcesco - Citizenship - 1876 - 363 pages
...contient dans le troisième alinéa de son article 1er la. disposition suivante : « Est assimilé h la résidence en France le séjour en pays étranger...fonction conférée par le gouvernement français. » Ainsi, ceux qui rendent des services à la France, pourront, sans quitter leur pays, obtenir une...
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Droits des gens: La nationalité au point de vue des rapports internationaux

George Cogordan - Citizenship - 1879 - 505 pages
...à partir du jour où la demande d'autorisation aura été enregistrée au ministère de la justice. Est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée par le Gouvernement français. Il est statué sur la demande en naturalisation, après enquête sur la moralité de l'étranger, par...
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