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" ... les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines employés dans le département, et, après avoir recueilli auprès de toutes les personnes qu'elle juge utile de consulter, les renseignements dont elle croit avoir besoin, elle donne son avis motivé... "
Bulletin des lois - Page 2544
by France
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 46

1834
...personnes qu'elle jugera utile de consulter les renseignemens dont elle croira avoir besoin, elle donnera son avis motivé , tant sur l'utilité de l'entreprise que sur les diverses questions qui auront été posées par l'administration. Ces diverses opérations, dont elle dressera procès-verbal...
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Annales des mines

Mineral industries - 1834
...qu'elle jugerait utile de consulter, les renseignemens dont elle croira avoir besoin , elle donnera son avis motivé , tant sur l'utilité de l'entreprise que sur les diverses questions qui auront été posées par l'administration. Ces diverses opérations, dont elle dressera procèiverbal,...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

Benoît-Louis Rive - Canals - 1835 - 643 pages
...qu'elle jugerait utile de consulter, les renseignemens dont elle croira avoir besoin , elle donnera son avis motivé , tant' sur l'utilité de l'entreprise que sur les diverses questions qui auraient été posées par l'administration. Ces diverses opérations , dont elle dressera procès-verbal...
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De l'organisation et des attributions des conseils généraux de ..., Volume 1

Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843
...personnes qu'elle jugerait utile de consulter, les renseignements dont elle croit avoir besoin, elle donne son avis motivé , tant sur l'utilité de l'entreprise,...questions qui ont été posées par l'administration. Ces diverses opérations, dont la commission dresse procès-verbal , doivent être terminées dans...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...<ii<i|i-, .,'ini-iir . utile de consulter, les renseignements dont elle croira avoir besoin , elle donnera son avis motivé , tant sur l'utilité de l'entreprise que sur les diverses questions qui auront été posées par l'administration. Ces diverses opérations, dont elle dressera procès-verbal,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1844
...réclamations qui auront été faites, entendra les ingénieurs des ponts et chaussées et donnera son avis motivé, tant sur l'utilité de l'entreprise que sur les diverses questions qui pourraient lui être posées par l'administration. — Un autre grand travail a été exécuté dans...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1844
...réclamations qui auront été faites, entendra les ingénieurs des ponts et chaussées et donnera son avis motivé, tant sur l'utilité de l'entreprise que sur les diverses questions qui pourraient lui être posées par l'administration. — Un autre grand travail a été exécuté dans...
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volume 2

B. Raillard Mignard - Building - 1847
...qu'elle jugerait utile de consulter, les renseignements dont elle croira avoir besoin, elle donnera son avis motivé, tant sur l'utilité de l'entreprise que sur les diverses questions qui auront été posées par l'administration. Ces diverses opérations , dont elle dressera procès-verbal...
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(587 p.)

Fremy-Ligneville - 1848
...les personnes qu'elle juge utile de consulter, les renseignements dont elle croit avoir besoin, elle donne son avis motivé, tant sur l'utilité de l'entreprise...questions qui ont été posées par l'administration. Ces diverses opérations, dont elle dresse procès-verbal, doivent être terminées dans un nouveau...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...les personnes qu'elle juge utile de consulter le* renseignements dont elle peut avoir besoin, elle donne son avis motivé tant sur l'utilité de l'entreprise...questions qui ont été posées par l'administration. Les opérations de la commission doivent être terminées dans le délai d'un mois ; le procès-verbal...
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